Les règles européennes relatives au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'appliquent de manière obligatoire à la situation où un État membre a temporairement rétabli des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar dans des conclusions rendues mercredi 17 octobre (affaire C-444/17).
Le Marocain Abdelaziz Arib, a été contrôlé en France à proximité de la frontière terrestre franco-espagnole à bord d’un autocar provenant du Maroc. Ayant précédemment fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français et suspecté d’être entré illégalement en France, il a été placé en garde à vue et a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. Le placement en garde à vue a été annulé par la justice française et, par voie de conséquence, la procédure d'éloignement.
Le contrôle de M. Arib a eu lieu durant la période de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières françaises conformément au code frontières Schengen (règlement 2016/399), la France ayant déclaré l'état d'urgence après les attentats terroristes de 2015.
Saisie par le préfet des Pyrénées-Orientales, la Cour française de cassation demande à la Cour de justice de l'UE si le contrôle réintroduit à une frontière intérieure est assimilable au contrôle à une frontière extérieure lors de son franchissement par un ressortissant d'un pays tiers.
Dans ses conclusions, M. Szpunar répond par la négative. Il rappelle la jurisprudence (affaire C-47/15) selon laquelle un franchissement de frontières a bien eu lieu dès lors qu'il existe un lien temporel et spatial direct avec le franchissement de la frontière franco-espagnole.
La frontière franco-espagnole ne peut être qualifiée de frontière extérieure au sens de la directive 'retour' et les intérêts juridiques divergent dans la mesure où un État membre chargé de protéger une frontière extérieure agit dans l'intérêt de l'UE et où un État membre rétablissant des contrôles aux frontières intérieures le fait dans son propre intérêt.
Donc, d'après l'avocat général, un État membre doit appliquer les étapes de la procédure d'éloignement de la directive 'retour' à la situation d'un ressortissant d'un pays tiers arrêté ou intercepté en connexion avec le franchissement irrégulier d'une frontière interne à laquelle les contrôles ont été rétablis. (Mathieu Bion)