L’eurodéputée Clara Eugenia Aguilera García (S&D, espagnole) propose de supprimer du texte du règlement sur le plan de gestion des stocks les dispositions établissant un système de TAC (total admissible de captures) et quotas en Méditerranée occidentale (EUROPE 12100). Elle estime que ces TAC pourraient créer des problèmes de contrôle des stocks dits à quotas limitants (‘choke species’).
La commission de la pêche du PE doit débattre, lundi 24 septembre, du projet de rapport de Mme Aguilera García qui atténue certaines restrictions de la proposition sur le plan de gestion pluriannuel des stocks en Méditerranée occidentale. Ce rapport pourrait passer en plénière du PE en avril 2019 (avec vote en commission du PE fin novembre).
En plus des mesures d’arrêt temporaire (aides en cas d’interruption des activités), le projet de rapport suggère des mesures de compensation pour l’arrêt permanent des navires de pêche concernés par les mesures de réduction de l’effort de pêche proposées.
S’agissant des zones fermées à la pêche, des amendements introduisent une certaine souplesse quant à l’interdiction du chalutage en deçà de l’isobathe de 100 m dans les sous-zones géographiques où il est impossible d’appliquer cette interdiction en raison de la topographie des fonds marins ou des retombées socio-économiques d’une telle mesure.
La proposition prévoit une réduction ‘considérable’ de l’effort de pêche au cours de la première année de mise en œuvre du plan. Mme Aguilera García introduit une réduction limitée à 10 % de l’effort de pêche. (Lionel Changeur)