La Commission européenne a invité, vendredi 21 septembre, les parties intéressées à partager leurs observations concernant les engagements de Transgaz visant à répondre aux inquiétudes de l’institution relatives à une potentielle distorsion de concurrence eu égard à l’exportation de gaz naturel de la Roumanie vers d’autres États membres.
Cet appel à contributions s’inscrit dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte en juin 2017 par la Commission (EUROPE 11800), qui craignait que Transgaz, le gestionnaire roumain de transport de gaz contrôlé par l’État, ait limité les exportations de gaz naturel depuis la Roumanie et donc enfreint les règles du droit de l’Union en matière de concurrence.
Afin de répondre aux inquiétudes de la Commission, Transgaz a notamment proposé de faire passer les capacités d'exportation de 0,1 à 4 milliards de mètres cubes par an aux points d'interconnexion avec la Hongrie et la Bulgarie, de ne faire aucune distinction entre les tarifs d’exportation et nationaux et de ne pas restreindre les exportations.
L’entreprise a suggéré qu'elle s'engage à respecter les engagements précédemment cités jusqu’en 2025, un mandataire se chargeant d’attester qu’elle agit effectivement de la sorte.
Les parties intéressées ont quatre semaines à partir de la publication des engagements de la société au Journal officiel de l’Union européenne pour faire part de leurs observations. La Commission estime que ces contributions pourraient l’aider à statuer dans cette affaire. (Lucas Tripoteau)