Le Conseil de l’UE a décidé, lundi 18 juin, de se donner jusqu’à l’automne 2019 pour identifier comment permettre à l’UE de se conformer pleinement aux dispositions de la convention d’Aarhus pour répondre au grief du comité d'examen de cet accord international, qui avait épinglé un manque d'accès du public à la justice dans l'UE pour les décisions environnementales (EUROPE 11832).
Dans une décision adoptée sans débat, le Conseil de l'UE demande à la Commission européenne de lui soumettre, d'ici au 30 septembre 2019, une étude sur les options dont dispose l’UE pour se mettre en conformité avec cet instrument international juridiquement contraignant tout en respectant les principes fondamentaux de son propre système juridique. Cette étude devra couvrir toutes les implications, au plan juridique, financier et en termes de ressources humaines, d’une possible modification du règlement 1367/2006 de l’UE et s'accompagner d'une étude d'impact. Le cas échéant, la Commission devra présenter d'ici au 30 septembre 2020, une proposition visant à modifier la législation.
Saisi par l’ONG ClientEarth en 2008, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus avait conclu, le 17 mars 2017 (affaire ACCC/C/2008/32), que l'UE ne remplissait pas totalement ses obligations en raison des possibilités très limitées pour les ONG et le public d’avoir accès à la justice à l’échelle de l’UE. Ni le règlement de l’UE 1367/2006 ni la jurisprudence de la Cour de justice ne sont pleinement en conformité avec les dispositions de la convention, avait estimé le comité d’examen. (Aminata Niang)