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Bulletin Quotidien Europe N° 12043
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche

La proposition sur les contrôles renforcés suscite des critiques au Conseil

Les ministres des États membres de l'UE se sont montrés assez critiques, lundi 18 juin à Luxembourg, sur la proposition visant à renforcer les contrôles dans les activités de pêche (EUROPE 12030). 

La ministre néerlandaise a indiqué que les dispositions sur les sanctions et l’obligation de prévoir un niveau minimum contrevenaient au système juridique national. « Les sanctions sont une compétence des États membres », a ainsi signalé Carola Schouten. Elle a critiqué...

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