La conférence des présidents des commissions du Parlement européen a finalement convenu, fin mai, de confier à la commission de l’agriculture le dossier de l'examen de la proposition de directive concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12002). La décision a été formalisée jeudi 7 juin.
Le rapporteur est Paolo De Castro (S&D, italien). La commission parlementaire du marché intérieur, qui estimait que le dossier était de sa compétence, sera seulement « associée », avec, comme rapporteur, Marc Tarabella (S&D, belge), membre suppléant de cette commission et membre à part entière de celle de l’agriculture.
« C’est une directive très ambitieuse, et nous devons faire un effort pour la rendre encore plus ambitieuse », estime Paolo De Castro. La proposition de directive présentée le 12 avril par la Commission européenne vise à mieux protéger les petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec des acheteurs qui ne sont pas des PME. Elle laisse d’importantes marges de manœuvre aux États membres. Le rapporteur de la commission parlementaire de l’agriculture espère que les eurodéputés pourront se prononcer en plénière sur ce dossier en octobre, afin que le processus législatif soit clôturé avant le renouvellement de l’Assemblée.
Les experts pour une extension du champ d’application. Lors des discussions au sein du groupe de travail du Conseil de l’UE qui examine la proposition de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la grande majorité des États membres a souhaité étendre la portée de ce texte pour couvrir les fournisseurs et acheteurs de toute taille (couverture universelle) ou, au moins, inclure les PME du côté des acheteurs. Ils ont aussi demandé des clarifications sur les marges de manœuvre qui permettraient d’assurer au niveau national une protection plus élevée contre les pratiques abusives. (Lionel Changeur)