L'ambassadeur marocain auprès de l'Union européenne, Ahmed Réda Chami, a fait le point avec EUROPE sur l'étendue des relations entre le Maroc et l'Union européenne, notamment dans le domaine migratoire. Il a aussi indiqué que les discussions avec la Commission européenne en vue de trouver une solution qui permette de rendre l'accord bilatéral agricole conforme à la jurisprudence européenne sur la question sahraouie étaient sur le point de franchir une étape importante, lundi 11 juin. (Propos recueillis par Mathieu Bion et Lionel Changeur)
Agence Europe – Comment qualifieriez-vous l'étendue des relations aujourd'hui entre votre pays et l'Union européenne ?
Ahmed Réda Chami – Le choix de l'Europe est un choix assumé par le Maroc avec un premier accord de coopération signé dès 1969. Pourquoi ? D'abord, la géographie nous lie, puisque nous sommes à 14 kilomètres des côtes européennes. L'histoire aussi ne ment pas. De surcroît, le Maroc croit aux valeurs universelles qui sont les vôtres. Une importante diaspora marocaine - 3,5 à 4 millions de personnes - vit en Europe. Et enfin, le volet économique : nos échanges commerciaux avec l’UE s'élèvent à 35 milliards d’euros par an, dont 21 milliards d'importations vers le Maroc et 14 milliards d'exportations vers l'UE.
Ce socle fait que nous travaillons ensemble sur des questions comme le changement climatique, la sécurité, la paix, la lutte contre le terrorisme ou la migration illégale.
Le jugement de la Cour de justice de l'UE de décembre 2016 a fait que ce partenariat a été, je ne dirais pas gelé, mais mis sur une voie de faible intensité.
Une partie tierce - en l'occurrence le Front Polisario que nous jugeons comme un mouvement indépendantiste - était allée devant la Cour de justice de l'UE pour remettre en cause l'accord agricole et l'accord de pêche.
La Cour a dit en décembre 2016 que les produits du Sahara ne pouvaient pas bénéficier des préférences tarifaires dans l'accord agricole (EUROPE 11694). Et elle a dit dernièrement que l'accord de pêche était valable (EUROPE 11970), mais qu'il n'englobait pas les eaux adjacentes au Sahara occidental, que nous appelons Sahara marocain.
Nous avons alors demandé aux Européens de travailler avec nous, pour que nos accords bilatéraux soient solides juridiquement, immunisés de toute attaque extérieure et que le partenariat puisse être aussi fort qu'avant et même plus fort à l'avenir.
Entre-temps, nous avons repris timidement des pistes de collaboration sur différentes sujets du partenariat.
Avec la succession actuelle de présidences du Conseil situées en Europe centrale et orientale, ne craignez-vous pas que l'UE focalise son attention sur son flanc est, au détriment de la rive méditerranéenne ?
Franchement non. Nous tirerions la sonnette d'alarme, si c'était le cas. L'Europe en est consciente : elle ne peut pas occulter le Sud. L'Afrique va doubler de taille d'ici 2050.
Cela pose un problème pour la migration, mais l'Afrique est l'un des continents qui connaissent la croissance la plus forte, donc ce sont aussi des opportunités.
Sur le défi migratoire posé aux Européens, ne redoutez-vous pas un discours fixant la priorité à la protection des frontières extérieures de l'UE ?
Nous n'émettons pas de jugement sur la politique migratoire des États membres.
Que faisons-nous au Maroc pour contribuer à réduire la migration illégale ? Nous avons des accords de réadmission avec l'Espagne, la France, l'Italie et la Belgique. Nous réadmettons sur notre territoire des migrants illégaux marocains. L'accord avec l'Espagne va plus loin, puisque nous réadmettons des illégaux africains, si l'on prouve qu'ils sont passés par le Maroc.
Nous avons sur la table avec l'UE un accord de réadmission dont nous avons commencé à discuter et que nous devrions finaliser dans les mois qui viennent, une fois qu'on aura répondu aux arrêts de la Cour.
Le Maroc a 12 000 paramilitaires déployés sur les frontières nord du Maroc pour empêcher les migrants illégaux de partir en Europe. C'est un effort considérable avec un soutien très faible de l'UE.
Outre le volet 'surveillance', il y a aussi le volet 'humanitaire' à prendre en compte. Le Maroc a initié en 2014 une première vague de régularisations des migrants illégaux qui ne pouvaient pas passer en Europe. Sur 29 000 demandes, nous avons régularisé 25 000 personnes d'origine subsaharienne parmi lesquelles toutes les femmes et les enfants. Ces personnes ont accès aux soins, à l'éducation pour leurs enfants et au marché du travail.
Une deuxième vague a été initiée en 2017, les chiffres non officiels sont proches de 25 000 personnes. Mais une grande partie veut encore partir en Europe.
Le Maroc met en œuvre une véritable stratégie d'investissement en Afrique. Quel rôle de transmission peut-il jouer vis-à-vis de l'engagement de l'UE sur ce continent ?
Nous appelons cela la coopération triangulaire.
La vraie solution pour fixer les gens chez eux, c'est le développement. Comment y parvenir en Afrique ? Il y a plusieurs choses : la stabilité - les choses s'améliorent même si la zone Sahel reste tourmentée, la gouvernance afin de faciliter une gestion efficace de l'aide, la démographie.
L'Europe peut aider en Afrique dans les infrastructures de base, les services d'éducation et sociaux, le soutien à l'économie. Et l'Afrique doit développer son industrie manufacturière, car ce sont les entreprises privées qui créent de l'emploi.
Avant le sommet Union européenne/Union africaine, nous avions proposé un fonds de garantie pour encourager les entreprises privées européennes à aller en Afrique. Pas les grandes, elles y sont déjà, mais les PME.
On pourrait aussi réfléchir à des 'joint-ventures' entre entreprises marocaines et européennes pour investir dans un pays récipiendaire.
Quelle approche préconisez-vous pour répondre aux arrêts de la Cour de justice de l'UE sur les accords agricole et de pêche ?
En décembre 2015, le Tribunal a jugé que le protocole agricole comprend le Sahara occidental, mais que les produits du Sahara ne peuvent pas bénéficier des préférences tarifaires, car le Conseil de l'UE ne s’était pas enquis de manière préalable du bénéfice en faveur des populations locales (EUROPE 11450).
Saisie en appel, la Cour a prononcé en décembre 2016 un jugement différent. Elle a dit d’abord que ce n’était pas le bénéfice qui est important. Elle a dit aussi que, puisque le Sahara occidental est inscrit par l’ONU sur la liste des territoires non autonomes, c’est un territoire séparé du Maroc. Et comme c’est un territoire séparé du Maroc, on ne peut pas considérer qu'un accord entre le Maroc et l’UE inclue le Sahara.
Heureusement, la Cour a laissé une porte ouverte et nous permet d'adapter nos accords pour inclure le Sahara.
Nous avons travaillé avec la Commission européenne sur un échange de lettres entre l'UE et le Maroc, qui sera rendu public lundi 11 juin et qui amendera l’accord agricole en précisant que les produits du Sahara vont bénéficier des préférences tarifaires, comme demandé par la Cour.
La Commission a en effet demandé au Maroc de montrer que les populations concernées bénéficient de ces accords. Pour que cet accord soit plus solide devant le Parlement européen et la Cour de justice, si l'accord est ré-attaqué demain.
Cette idée est fondamentale : si quelque chose est bénéfique pour une population, pourquoi les populations s'y opposeraient à moins que ce soit pour une histoire politique ? Si tel est le cas, cela doit se traiter au niveau de l'ONU.
Le Maroc a alors partagé avec la Commission des informations sur la pêche, l’agriculture, les phosphates et sur les infrastructures. La Commission devrait présenter lundi 11 juin un rapport qui, je l’espère, montre qu’il y a bénéfice, et accompagnera l’échange de lettres.
La Cour a également évoqué le consentement du peuple sahraoui. Elle n’a pas défini le peuple en question et n’a pas dit comment procéder pour obtenir son consentement.
Or, il n’y a pas de peuple du Sahara occidental ou central et il est impossible d’organiser un référendum. Le Maroc a donc utilisé la consultation et les mécanismes de la démocratie représentative. La communauté des affaires a soutenu ces accords et nous avons consulté les conseils régionaux concernés ainsi que la commission des affaires étrangères de la deuxième chambre du Parlement marocain. Et nous avons donné les résultats à la Commission européenne.
Quelle est la suite de la procédure ?
La Commission va publier l’analyse des informations que nous avons envoyées. Le Conseil va se prononcer à la majorité qualifiée sur les accords réaménagés. Nous pensons que ce sera voté, car les États membres comprennent que le partenariat avec le Maroc est important. Ce sera voté en plénière au Parlement européen en octobre ou en novembre.
Certains eurodéputés demandent d’attendre que l’ONU résolve ce problème avant d’inclure cette région. Or, si on met cela de côté, vous punissez ces populations, c’est contraire au droit au développement.
En outre, dans l’accord qui sera voté, la Commission a pris soin d'écrire que cet accord n'est pas une reconnaissance de la souveraineté marocaine. Mais nous ne pourrons pas, nous, signer un accord n’incluant pas le Sahara. Si nous faisions cela, ce serait reconnaître qu'il n'est pas nôtre.
Comment les accords agricoles sont-ils modifiés ?
La seule modification apportée au protocole agricole consistera à préciser que les produits du Sahara bénéficient des avantages tarifaires.
Depuis 2012 et son entrée en vigueur, les produits du Sahara en bénéficiaient déjà, mais la Cour nous demande de le préciser. Les exploitants agricoles ne seront pas affectés par cette modification. Les conditions de marché ne changent pas.
La zone mise en valeur, dans la région, est petite par rapport à l’ensemble du pays. Cela doit représenter moins de 1 % des volumes totaux. Il y a un peu de phosphates, de la pêche et de l’agriculture, dont 65 000 tonnes de tomates produites réparties sur 3 destinations - une partie en consommation locale, une partie exportée en Afrique et une partie exportée en Europe - sur un total de 500 000 tonnes.
Comment se déroulent les négociations sur l’accord de pêche UE/Maroc ?
Il y a eu un deuxième cycle de négociation la semaine dernière, à Rabat, où les parties se sont accordées sur le texte. Les négociations se poursuivent en ce moment à Rabat sur le protocole, c’est-à-dire les catégories des navires, les quotas de poissons et la contribution de l’UE. Donc, on avance.
Il faut renégocier cet accord pas seulement à cause de l’arrêt de la Cour, mais aussi pour tenir compte de la nouvelle politique commune de la pêche. C’est l’institut scientifique qui détermine les quotas, et cela se fait de manière concertée.