À la demande de la délégation tchèque, un point à l’ordre du jour du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’(EPSCO) a été ajouté à la dernière minute, jeudi 15 mars, pour faire état de certaines inquiétudes quant à de possibles incertitudes juridiques à la suite de l’accord interinstitutionnel provisoire marqué fin février.
La République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne – et dans une moindre mesure la Croatie – ont exprimé leurs inquiétudes, voire leur mécontentement, quant à l’approche commune trouvée à l’issue des négociations en trilogue tenues dans la nuit du 28 février au 1er mars (EUROPE 11972).
Pas moins de 11 États membres n’auraient pas soutenu, mercredi 14 mars, le mandat renouvelé à la Présidence bulgare du Conseil de l’UE lors de la réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), a indiqué publiquement la Pologne. Cette déclaration confirme nos informations (EUROPE 11981).
Les inquiétudes porteraient notamment sur la clause de synchronisation entre la directive ‘travailleurs détachés’ et la lex specialis sur le secteur du transport routier international. La Hongrie préfère attendre un accord sur la lex specialis, avant de clôturer les négociations interinstitutionnelles sur la directive relative au détachement des travailleurs.
Les autorités hongroises ont d'ailleurs fait circuler un document, consulté par EUROPE, qui demande, en outre, de revoir à la hausse la durée de transposition, et requiert l’avis du service juridique du Conseil sur : - la définition de la rémunération ; - l’ajout des accords collectifs non universels ; - l’intégration de la mention du respect des droits fondamentaux dans le corps de la directive ; - la mention de la couverture des travailleurs « mal détachés » (‘non-genuine posted workers’).
Les indemnités constitueraient également une source de questionnement, notamment la nature des indemnités liées au détachement et celles qui ne le sont pas.
Ces délégations ont demandé ainsi à la Présidence bulgare du Conseil de ne pas s’écarter de l’accord trouvé au Conseil ‘EPSCO’ fin octobre 2017 (EUROPE 11889, 11890) et, si nécessaire, de poursuivre les négociations interinstitutionnelles après celle de lundi 19 mars pour trouver un accord plus équilibré entre protection des travailleurs et libre prestation des services.
La Grèce s'est opposée à cette demande. Athènes souhaite clôturer ce dossier au plus vite, tout comme le Portugal, la Belgique et les Pays-Bas, qui ont également pris la parole.
Marianne Thyssen, la commissaire aux Affaires sociales, a rappelé que les grands points du Conseil étaient préservés, à savoir : - la durée maximale du travail détaché (12 mois plus 6 mois) ; - le maintien de la clause de synchronisation avec la lex specialis ; - la suppression de la mention de la sous-traitance. (Pascal Hansens)