Une proposition révisée de compromis annotée de la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne sur la révision du règlement 868/2004, datée du 7 mars, dont EUROPE a eu copie, suggère que les États membres ont toujours des positions divergentes concernant les moyens et les actions pour lutter contre la concurrence déloyale des compagnies aériennes issues des pays tiers.
Plusieurs modifications ont été insérées en comparaison du dernier projet de compromis du 7 février, détaillé dans nos colonnes (EUROPE 11958).
La Présidence bulgare suggère ainsi que des pratiques de ‘distorsion de concurrence’ puissent être sanctionnées, et non des pratiques ‘affectant la concurrence’, ce qui pourrait être plus difficile à invoquer. Ce nouveau texte propose également des indices précis concernant la menace de préjudice, pouvant conduire la Commission à mener une enquête pouvant éventuellement aboutir à des sanctions. Sur ce point, des États d’Europe centrale, périphérique et orientale expriment toujours des réserves sur cette notion de ‘menace de préjudice’ et ont proposé de la supprimer de ce règlement, demande qui n’a pas été retenue par la Présidence bulgare.
Le texte suggère, en outre, que la Commission puisse initier une enquête à partir du moment où elle a une preuve ‘prima facie’ (de prime abord) d’une violation d’obligations internationales ou de distorsion de concurrence, et non de preuves ‘pertinentes et étayées’. Cette notion de preuve ‘prima facie’ a été contestée par plusieurs États, notamment l’Irlande, la Finlande ou la Pologne, mais un autre groupe d’États, tels que l’Allemagne, la Belgique ou la France, soutenus par les services juridiques du Conseil, la considèrent comme appropriée.
Alors que dans la proposition de la Commission du 8 juin dernier (EUROPE 11804), cette dernière envisage de ne pas prendre de mesures si celles-ci vont à l’encontre de l’intérêt de l’Union, la Présidence bulgare avait déjà suggéré qu’aucune mesure ne soit prise dans ce cas précis. Dans ce nouveau projet de compromis, elle est d’avis que l’appréciation de l’intérêt de l’Union à agir devrait être basée sur un questionnaire envoyé aux parties intéressées et/ou sur une analyse économique conduite par ses services.
Contrairement à la proposition de la Commission, si ce texte préconise bien que ce soit cette dernière qui adopte des mesures en cas de violation d’obligations internationales, il suggère que ce soit le Conseil qui prenne des mesures de rétorsion en cas de distorsion de concurrence. Ce, malgré l’avis de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France ou encore les Pays-Bas, qui préféreraient que cette compétence revienne à la Commission sur la base d’actes d’exécution.
À l’instar du dernier projet de compromis, il n’est par ailleurs pas question de suspendre les droits de vol.
Accord au Parlement européen. Alors que les discussions se poursuivent au Conseil, le rapporteur, Markus Pieper (PPE, allemand), et les rapporteurs fictifs ont, eux, réussi à trouver un accord sur les amendements de compromis au Parlement européen. Le texte sera voté en commission ‘transports’ mardi 20 mars. EUROPE y reviendra. (Lucas Tripoteau)