Le commissaire européen à la Politique de voisinage, Johannes Hahn, a expliqué aux députés européens lors d’un débat, jeudi 15 mars, que la Commission européenne ne comptait pas amender le règlement portant dispositions communes (règlement 1303/2013) pour accélérer les évaluations de performance de l’utilisation des fonds structurels et d’investissement (fonds ESI).
À l’initiative de Lambert van Nistelrooij (PPE, néerlandais), les députés européens ont demandé à la Commission européenne : - si elle souhaitait entamer plus tôt l’examen des performances pour ces programmes, notant que certains États membres ont déjà pris des décisions pour plus de 70 % des dépenses de leurs dotations au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen (FSE) ; - si tel était le cas, si la Commission se tenait prête à libérer les réserves de performance plus tôt.
Le commissaire, anciennement responsable du portefeuille de la Politique régionale, a répondu par la négative expliquant que le règlement 1303/2013 ne prévoyait pas la possibilité d’examen anticipé. Par conséquent, la Commission ne compte pas proposer un tel changement. Selon lui, le taux de sélection des projets est un indicateur important, certes, mais n’est pas compris parmi les indicateurs pour déterminer la performance de régions et États membres. En outre, selon lui une telle proposition rajouterait des lourdeurs administratives excessives.
Proposition de décembre. Plusieurs députés, à l’instar de Lambert van Nistelrooij, Ana Miranda (Verts/ALE, espagnole) ou encore Maria Grapini (S&D, roumaine), ont protesté face à la proposition de décembre de la Commission européenne de réorienter la réserve de performance dans le cadre du renforcement de la gouvernance de la zone euro. M. van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, a indiqué à ce titre qu’il fallait prévoir des flexibilités dans l’application de la réserve, sinon il serait difficile de soutenir la proposition de la Commission européenne pour le PPE.
Le Comité des régions a annoncé, début février, envisager de saisir la Cour de justice de l’UE à la suite de la proposition de décembre, au nom du principe de subsidiarité (EUROPE 11952). (Pascal Hansens)