La Présidence bulgare du Conseil de l’UE a mis sur la table, fin janvier, un nouveau compromis afin de débloquer les négociations en trilogue sur le projet de règlement relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE (EUROPE 11700).
Si, en ce qui concerne le traitement des données administratives, les colégislateurs se sont mis d’accord sur la quasi-totalité des dispositions, la question du traitement des données dites ‘opérationnelles’ traitées par Europol, Eurojust et le futur Parquet européen est devenue le point de blocage majeur des négociations (EUROPE 11941).
D'un côté, le PE soutient que le traitement de ce type de données doit faire l’objet d’un cadre législatif harmonisé et, de l'autre, le Conseil plaide pour que ces agences conservent leur régime propre, inscrit dans leurs actes fondateurs.
Dans le texte de compromis, consulté par EUROPE, la Présidence bulgare fait maintenant un pas vers le PE en proposant d’introduire un « bref chapitre VIIIa » contenant des dispositions générales sur le traitement des données personnelles opérationnelles par les agences de l’UE, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière. Ce nouveau chapitre ne concerne, à ce stade, qu’Eurojust.
À la différence de ce que proposait le PE, à savoir un chapitre similaire, mais auquel on ne pourrait pas déroger, la proposition de la Présidence prévoit que ce nouveau chapitre sera lex generalis, tandis que les actes fondateurs des agences seront lex specialis. Concrètement, cela signifie que les règles spécifiques du règlement Eurojust s'appliqueraient en plus des dispositions du nouveau chapitre et pourraient y déroger et les préciser.
La Présidence suggère par ailleurs d'insérer une clause de révision prévoyant que, d’ici à 2022, la Commission évalue la nécessité de compléter le nouveau chapitre par d'autres dispositions générales et de l'appliquer à tous les autres organes de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, y compris à Europol et au Parquet européen.
Pour rappel, à l'issue du dernier trilogue, le Parlement continuait en effet d’insister sur la nécessité de soumettre Eurojust à ces nouvelles règles, étant donné que la proposition de réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust fait actuellement l'objet d’autres négociations en trilogue (EUROPE 11929), tandis qu’il se montrait plus ouvert à l’introduction d’une période de transition après laquelle le règlement s'appliquerait à Europol et au Parquet européen.
Un compromis acceptable selon Eurojust
Dans une lettre datée du 13 février – dont EUROPE a eu copie - le président d’Eurojust, Ladislav Hamran, se prononce en faveur du nouveau compromis présenté par la Présidence bulgare.
La proposition du PE conduit à « une situation particulièrement problématique pour le fonctionnement d'Eurojust », écrit-il, estimant ainsi que la proposition de la Présidence bulgare est « une meilleure solution ».
Une dernière question technique doit encore être réglée : celle du délai d’application de ces nouvelles dispositions. Selon lui, il serait en effet souhaitable de préciser dans le texte que, en ce qui concerne Eurojust, ce règlement entrera en vigueur en même temps que le règlement sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust, probablement en 2019, et non le 25 mai prochain comme prévu – au risque, le cas échéant, d’avoir deux ensembles de règles parallèles, met-il en garde.
C’est donc sur la base de ce nouveau compromis que les prochaines négociations en trilogue se poursuivront le 20 février prochain. (Marion Fontana)