15/02/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, jeudi 15 février, avoir lancé un processus de vérification pour évaluer si les remboursements de TVA aux entreprises dans les États membres sont en ligne avec la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE. L’institution européenne souligne qu’une procédure rapide et simple peut avoir un impact majeur sur la trésorerie des entreprises et sur leur compétitivité. « C’est particulièrement vrai pour les plus petites entreprises qui ne peuvent pas se permettre de procédures longues et pénibles pour récupérer la TVA que leur doit l’État », explique-t-elle. Elle va donc se pencher, dans les huit prochains mois, sur les règles des États membres, en particulier le temps que prend la procédure, et tout obstacle superflu. L’institution européenne se réserve le droit de lancer des procédures d’infraction en cas de non-conformité avec les règles européennes. (EL)