Les travaux se poursuivent et s’accélèrent au sein du Conseil de l'UE sur la proposition de directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (EUROPE 11865). Dans un document daté du 14 février, la Présidence bulgare du Conseil de l’UE fait état de bons progrès, mais indique qu’une question continue de faire l’objet de divergences : celle du critère d’intention de l’infraction.
Pour rappel, la proposition de...