Les procédures visant à éviter la double imposition dans les cas d’investissements transfrontières coûtent 8,4 milliards d’euros par an aux investisseurs, a détaillé, mardi 30 janvier le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis. Il s’exprimait lors d’une audition organisée par la Commission sur le code de conduite sur les retenues à la source.
De ce chiffre, six milliards d’euros est le montant des taxes que les investisseurs pourraient récupérer, alors qu'ils y renoncent en raison des procédures trop lourdes. 1,2 milliard, c’est le coût des procédures elles-mêmes. Enfin, 1,2 milliard est le montant des opportunités manquées d’investissements en raison des longues procédures.
Un des intervenants, le secrétaire général de PensionsEurope, Matti Leppälä, a rappelé qu’un des pères fondateurs de l’association qu’il représente travaillait déjà dans les années '60 sur cette question précise des retenues à la source. Les procédures de remboursement, a-t-il détaillé, peuvent prendre jusqu’à une décennie. Marcello Topa, de l’EMEA, a expliqué quant à lui qu’un des problèmes venait du fait qu’il y avait trop de paperasse et que celle-ci réclamait souvent des signatures à l’encre et non pas numériques. Plus globalement, un des problèmes touche aussi aux différentes législations des États membres. « Peut-être y a-t-il une crainte de perte de revenus taxables » de la part de ces derniers, a-t-il ajouté.
Guillaume Prache, de Better Finance, est allé dans le même sens. Selon lui, les administrations fiscales bénéficient, sous forme de double imposition, du manque actuel d’efficacité du processus. Il s’est étonné du fait que certaines procédures simplifiées existaient entre, par exemple l’Allemagne et les États-Unis, mais pas entre les États membres.
Pour l’ONG Eurodad, Tove Maria Ryding a accueilli favorablement les recommandations des intervenants au débat, comme la possibilité d’avoir un seul point de contact dans l’UE pour ces procédures, la possibilité de disposer des formulaires dans plusieurs langues. Concernant l'insistance de nombreux intervenants quant à la numérisation du processus, elle a émis une réserve. Elle a rappelé que 50 000 employés des administrations fiscales avaient été remerciés depuis 2013. Elle craint donc que la numérisation des tâches ne remplace les fonctionnaires. « Pour certaines tâches, nous avons besoin que ce soit des personnes qui les exécutent », a-t-elle dit, ajoutant que l’efficacité des procédures était aussi liée au nombre de personnes dans les administrations.
Enfin, Paddy Ryan, de l'administration fiscale irlandaise, a détaillé le principe de l’exemption à la source (‘relief at source’), que l’Irlande utilise apparemment dans 98 % des cas.
La plupart des intervenants ont estimé que le code de conduite sur les retenues à la source était une bonne étape, mais qu'il restait non contraignant et sujet au bon vouloir des États membres. (Élodie Lamer)