Onze pays européens ont écrit à la Commission européenne, vendredi 26 janvier, pour se plaindre de la méthode choisie par l’institution dans la décision d’équivalence concernant les places boursières suisses, prise le 20 décembre en comitologie (EUROPE 11931).
Après avoir décidé une équivalence illimitée dans le temps, décision par ailleurs approuvée une première fois en novembre par les États membres, la Commission, dans un coup de théâtre, avait décidé, juste après le Conseil européen des 14 et 15 décembre, de limiter cette équivalence à un an. Pour la Commission, il s’agissait alors clairement de lier le dossier à celui de l’accord institutionnel qu'elle entend conclure avec Berne en 2018.
Dans cette lettre, les représentants des ministères des Finances de l’Allemagne, de l’Autriche, du Luxembourg, mais aussi de la Hongrie, de la Slovaquie et du Royaume-Uni s’étonnent de ce changement de décision qui n’a pas laissé suffisamment de temps aux pays membres pour l’évaluer. Ils notent aussi qu’en vertu des règles prévues, ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles qu’une décision prise peut être revue. Or, cette condition de circonstances exceptionnelles ne semble pas avoir été remplie, écrivent ces fonctionnaires nationaux.
La Commission européenne a répondu mardi que la décision de limiter l’équivalence à un an avait obtenu « l’unanimité des Vingt-sept » (le Royaume-Uni s'était abstenu le 20 décembre) ; il peut donc y avoir des lettres de mécontentement, mais « les faits sont les faits », a dit Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission. La décision adoptée fin décembre prévoit que la Commission peut revenir dessus à tout moment, mais cette dernière ne semblait pas envisager de scénario de ce type dans l’immédiat. Ce serait en tout cas l'Allemagne qui serait à l'origine de cette lettre de mécontentement ; Paris se trouve cette fois sur une autre ligne et ne s'est pas associé à ce courrier.
Côté suisse, cette lettre était accueillie avec un certain contentement, mardi 30 janvier, étant donné qu'elle confirme sur le fond que Berne mérite une équivalence illimitée et que la méthode retenue par la Commission en décembre s'avère contestable et, peut-être, contre-productive, en braquant trop son partenaire suisse. (Solenn Paulic)