L'Office statistique européen (Eurostat) a publié, mardi 19 septembre, une note d'orientation actualisée qui précise les règles comptables pour le traitement des contrats de performance énergétique (CPE) et accroît ainsi considérablement les possibilités données aux organismes publics de recourir aux CPE en précisant les circonstances de leur comptabilisation hors bilan des administrations publiques.
Ainsi, la note actualisée d'Eurostat répond aux exigences du 'plan d'investissement Juncker' concernant la suppression des obstacles réglementaires à l'investissement et encourage la mise en place d'un marché plus fort de prestataires de CPE, dont de nombreuses PME, souligne la Commisssion.
D'après les données du centre européen d'expertise de la BEI en matière de partenariats publics-privés (PPP), 345 nouveaux projets de CPE en matière de performance énergétique ont été signés depuis 2012, dans 16 pays de l'UE, pour plus de 65 milliards d'euros.
La note d'orientation actualisée aidera les instituts nationaux de statistique (INS) des États membres à mieux comprendre l'incidence sur les bilans des administrations publiques des investissements en matière d'efficacité énergétique.
Elle donne des orientations aux statisticiens sur l'interprétation de certaines dispositions du système européen des comptes de 2010 dans le cas des CPE, plus précisément ceux qui prévoient des dépenses initiales en capital pour améliorer l'efficacité énergétique d'une installation.
Les CPE dans lesquels l'efficacité énergétique est obtenue grâce à des mesures de gestion de l'énergie, sans investissements pour l'ajout ou le renouvellement d'équipements, sont traités comme de simples contrats de services ou de maintenance. Les orientations révisées s'appliquent dans les cas où le contractant du CPE peut être considéré comme le propriétaire économique de l'actif.
Les mécanismes d'assistance technique, tels que la plateforme européenne de conseil en investissement mise en place par la BEI et la Commission, utiliseront cette note d'orientation pour répondre à toute demande éventuelle. La note sera étayée par un guide pratique, élaboré conjointement par Eurostat et le centre européen d'expertise en matière de PPP de la BEI, qui sera publié d'ici fin 2017.
« Nous entendons montrer comment les autorités publiques peuvent investir, dans le plein respect des principes de la comptabilité publique, également dans le secteur de l'énergie désormais. Faciliter les investissements dans les mesures d'efficacité énergétique a aussi un rôle social important, car les bâtiments publics, comme les logements sociaux, en bénéficieront aussi », a commenté la commissaire pour les Affaires sociales, Marianne Thyssen, également responsable d'Eurostat.
« Il sera plus facile aux écoles, hôpitaux et autres bâtiments publics, qui représentent plus de 10% du parc immobilier de l'UE, d'investir pour améliorer leur efficacité énergétique. Les mesures en la matière sont un moyen important de lutter contre la pauvreté énergétique que la Commission entend attaquer à la racine », a commenté le commissaire à l'Énergie et au Climat, Miguel Arias Cañete. (Emmanuel Hagry)