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Bulletin Quotidien Europe N° 11865
POLITIQUES SECTORIELLES / Énergie

Eurostat précise les règles comptables pour les contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux

L'Office statistique européen (Eurostat) a publié, mardi 19 septembre, une note d'orientation actualisée qui précise les règles comptables pour le traitement des contrats de performance énergétique (CPE) et accroît ainsi considérablement les possibilités données aux organismes publics de recourir aux CPE en précisant les circonstances de leur comptabilisation hors bilan des administrations publiques.

Ainsi, la note actualisée d'Eurostat répond aux exigences du 'plan...

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