La Commission européenne a approuvé, mardi 19 septembre, le plan présenté par les États belge et français en vue de convertir les actions préférentielles de Dexia en actions ordinaires, au regard des règles du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Depuis sa mise en liquidation en 2012, la banque franco-belge n’est plus sur les marchés et n’a pas vocation à se placer sur d’autres segments de marché. Elle est cependant toujours assujettie à des exigences règlementaires en matière de capital.
Par cette mesure, les autorités belgo-françaises visent à faire en sorte que les ratios de capitaux de Dexia se maintiennent au-dessus de ces seuils règlementaires, conformément aux exigences de la Banque centrale européenne (BCE), alors que les actions préférentielles de la banque perdront au 1er janvier 2018 leur statut de fonds propres de qualité optimale (Common Equity Tier 1 - CET1).
Pour rappel, la Belgique et la France avaient organisé la résolution du groupe Dexia en 2012 (EUROPE 10727), en créant notamment des actions préférentielles, et ce plan avait été validé par la Commission le 28 décembre de cette même année (EUROPE 10758). Les actions préférentielles permettaient ainsi de faire en sorte que tout profit obtenu revienne d’abord aux États, afin qu’ils soient remboursés des mesures de soutien, avant d’être attribués aux actionnaires ordinaires, au cas où la liquidation aurait engendré des bénéfices. Le partage des charges revenait ainsi à ces actionnaires ordinaires, limitant donc le montant de l’aide d’État.
Pour la Commission, la mesure validée ce 19 septembre comprend de nouveaux droits préférentiels au bénéfice de la Belgique et de la France, ce qui assure aux deux États que les bénéfices leur reviendront toujours en premier lieu. Considérant par conséquent que la mesure n’induira pas de bénéfice indu aux actionnaires ordinaires au détriment des contribuables, la Commission européenne a estimé que celle-ci était compatible avec les règles du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. (Lucas Tripoteau)