La clause d'arbitrage de l'accord bilatéral entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général Melchior Wathelet dans des conclusions rendues mardi 19 septembre (affaire C-284/16).
Depuis 1993, un traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie prévoit qu'un différend en matière d'investissement entre un État contractant et un investisseur de l'autre État peut être...