Une règlementation nationale ne peut pas obliger les résidents à payer la taxe d’immatriculation d’un véhicule pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre, indépendamment de la durée d’utilisation du véhicule et sans possibilité pour les résidents d’être remboursés si le véhicule est utilisé hors du pays de résidence, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 19 septembre (affaire C-552/15).
La Cour accueille ainsi le...