Une règlementation nationale ne peut pas obliger les résidents à payer la taxe d’immatriculation d’un véhicule pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre, indépendamment de la durée d’utilisation du véhicule et sans possibilité pour les résidents d’être remboursés si le véhicule est utilisé hors du pays de résidence, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 19 septembre (affaire C-552/15).
La Cour accueille ainsi le recours en manquement formulé par la Commission européenne pour infraction à la libre prestation de services. En Irlande, les résidents, qui prennent en location ou en crédit-bail un véhicule dans un autre État membre, même pour une durée limitée et connue d’avance, doivent payer une taxe aussi élevée que celle applicable en cas d’importation définitive du véhicule. Une telle obligation risque de rendre ce service plus onéreux que lorsque le contrat de location ou de crédit-bail est conclu auprès d’une société établie en Irlande.
La Cour juge également la législation irlandaise disproportionnée pour le remboursement de la taxe lorsque le véhicule pris en location ou en crédit-bail est surtout utilisé en Irlande. Notamment, la fixation d'une somme de 500 euros au titre de frais administratifs dissuade un contribuable d'engager la procédure de remboursement, d'autant plus que, selon la Cour, les charges liées à l'organisation de la taxe d'immatriculation ne peuvent pas être financées en opérant des retenues sur les sommes dues aux ayants-droit au remboursement. (Mathieu Bion)