Alors que les discussions sur l'évaluation conjointe du dispositif ‘Privacy Shield’ entre autorités européennes et américaines se poursuivent jusqu’à mercredi à Washington, les parties prenantes font aussi le point sur la première année d’application de l’accord censé renforcer la protection des Européens dans les transferts de données personnelles vers les sociétés américaines.
Interrogé par EUROPE, mardi 19 septembre, Agustin Reyna, du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), a jugé que le ‘Privacy Shield’ n’était pas adapté à la protection des données personnelles des consommateurs européens. « Il n’y a pas de protection équivalente des données personnelles aux États-Unis par rapport aux standards de l’UE et le ‘Privacy Shield’ ne résout pas ce problème fondamental », a-t-il indiqué.
Même son de cloche du côté du Conseil national du numérique (CNN) français qui a appelé à renégocier cet accord qui présente « un trop grand nombre de zones d’ombre ». L’accord devrait être conçu comme un « dispositif transitoire » et un accord « plus robuste juridiquement » devrait être négocié, conformément à l’engagement pris par le président Emmanuel Macron, indique-t-il dans un communiqué.
S’associant aux nombreuses critiques déjà exprimées par le groupe de travail ‘article 29’ (EUROPE 11531), ainsi que par les membres de la commission des libertés civiles au PE (EUROPE 11763), le CNN s'est dit inquiet de la collecte et de l’exploitation des données des citoyens européens par les agences américaines de renseignement.
Autres griefs mentionnés : la vacance de nombreux postes clés en charge de l’administration, tels que le poste de médiateur, et de la supervision du dispositif du côté américain, ou encore l’« asymétrie critique entre les industries du numérique européennes encore naissantes et les géants extraeuropéens » qu'impose cet accord.
Du côté américain, le bilan de la première année d’existence du dispositif semble plus positif. La multinationale américaine Microsoft, qui a été une des premières entreprises américaines à recevoir une certification au titre du ‘Privacy Shield’, a estimé que le dispositif fonctionnait bien, qu’il avait sensiblement amélioré la protection des données des Européens et qu’il fallait dorénavant « se concentrer sur les progrès, plutôt que d’insister sur son perfectionnement ». Quant à la Maison-Blanche, elle avait indiqué, lundi, que l'engagement des États-Unis ne pouvait pas être plus « fort ». (Marion Fontana)