28/07/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, jusqu'au vendredi 20 octobre, une consultation publique sur la protection des victimes d'accidents automobiles, une initiative annoncée dans le récent plan d'action pour les services financiers de détail (EUROPE 11752). Elle veut recueillir l'avis des parties intéressées sur le fonctionnement des fonds de garantie prévus dans la législation européenne amendée pour la dernière fois en 2009 (directive 2009/103), surtout en cas d'insolvabilité de l'assureur. Elle veut aussi accroître le rôle de l'historique des assurés en matière de remboursement de dommages lorsque ces personnes se déplacent d'un État membre à un autre. Si un accident a lieu dans l'UE, peu importe qu'il se soit produit dans le pays d'origine ou à l'étranger, des mécanismes adéquats de compensation devraient être en place, a déclaré le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis dans un communiqué. Voir la consultation: http://bit.ly/2uIHiSu (MB)