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Bulletin Quotidien Europe N° 11839
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BRÈVES / Assurances

La Commission consulte sur l'application de la directive 'assurance automobile'

28/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jusqu'au vendredi 20 octobre, une consultation publique sur la protection des victimes d'accidents automobiles, une initiative annoncée dans le récent plan d'action pour les services financiers de détail (EUROPE 11752). Elle veut recueillir l'avis des parties intéressées sur le fonctionnement des fonds de garantie prévus dans la législation européenne amendée pour la dernière fois en 2009 (directive 2009/103),...

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