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Bulletin Quotidien Europe N° 11839
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BRÈVES / Suisse

L'UE et Berne s'entendent sur l'accord sur les obstacles techniques au commerce

28/07/2017 (Agence Europe)L’UE et la Suisse sont parvenues, vendredi 28 juillet, à mettre à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), qui doit permettre d’éliminer les entraves au commerce. Conclu dans le cadre des « accords bilatéraux I », l’ARM repose sur l’équivalence entre la législation suisse et celle de l’UE. Cette actualisation permet de maintenir l’accès au marché dans les secteurs où la...

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