La Commission européenne a présenté, mardi 25 juillet, les options à l’étude pour améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 11813).
Lutte contre les pratiques commerciales déloyales, transparence du marché et renforcement de la coopération entre les agriculteurs : tels sont les objectifs de l’initiative, éventuellement législative, que la Commission doit prendre au plus tôt en mars 2018 pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.
La Commission a publié les différentes options retenues pour l’analyse d’impact à laquelle elle doit procéder avant de concrétiser cette initiative. La direction générale de l’agriculture est responsable du dossier, en association avec celles chargées de la concurrence et du marché intérieur. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 août pour réagir à cette publication, qui sera suivie, dans quelques mois, d’une consultation publique.
Pratiques commerciales déloyales. Contre les pratiques commerciales déloyales, les options citées par le document sont au nombre de quatre : 1) maintien du statu quo, c’est-à-dire, pour l’essentiel, la possibilité offerte aux États membres par le règlement sur l’OCM (organisation commune de marché) d’instaurer une obligation de contrats écrits entre producteurs et transformateurs ; 2) « lignes directrices et recommandations non législatives » au niveau de l’UE sur les moyens de s’attaquer à ces pratiques ; 3) législation-cadre pour protéger les opérateurs les plus faibles, y compris les agriculteurs, le caractère périssable des produits pouvant être un critère à prendre en compte ; 4) législation-cadre « minimum » pour l’ensemble de la chaîne alimentaire, couvrant des « critères généraux communs » en laissant aux États membres la latitude de prendre en compte leurs spécificités nationales par le biais d’un « code de conduite » obligatoire.
Coopération et concurrence : l’exemple du sucre. La Commission précise que, selon elle, à ce stade, « une révision globale de l’efficacité et de la clarté des règles sur la coopération des producteurs au titre de la législation agricole et de la concurrence, telle que suggérée par la ‘task force’ sur les marchés agricoles, devrait être entreprise dans le contexte des discussions en cours sur la politique agricole commune post-2020 et non pas dans le cadre de cette initiative ». Elle présente deux options : 1) maintien des modalités existantes ; 2) « permettre aux agriculteurs de se mettre d’accord, sur une base volontaire, sur des mécanismes de partage de la valeur avec un opérateur en aval », et, pour cela, étendre à tous les secteurs les dispositions en vigueur dans celui du sucre (article 125 du règlement sur l’OCM).
Transparence du marché : des lacunes à combler. S'agissant de la transparence du marché, deux options sont retenues : 1) maintien du statu quo, c’est-à-dire la collecte et la diffusion par la Commission d’informations par le biais des observatoires européens et des tableaux de bord en ligne ; 2) collecte de données sur les produits clefs à des niveaux plus nombreux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, par exemple, les prix auxquels les transformateurs les vendent. Le document de la Commission reconnaît le manque d’informations sur les prix appliqués par les opérateurs en aval, en particulier au niveau de la transformation.
Un impact positif. La Commission énumère les impacts (économiques et sociaux) probables en cas de nouvelles initiatives : - contribuer à renforcer la position économique des agriculteurs et des transformateurs des PME (cela devrait les rendre plus résistants aux conditions difficiles du marché) ; - améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ; - établir la chaîne d'approvisionnement alimentaire sur une base plus juste, plus saine et plus transparente ; - aider à augmenter les revenus agricoles disponibles et les possibilités d'investissement, conformément aux objectifs de la PAC ; - rendre le secteur plus résistant à la volatilité des prix ; - faciliter les activités commerciales sur le marché unique de l'UE ; - aider à répartir plus équitablement la valeur ajoutée générée au sein de la chaîne d'approvisionnement. La Commission admet que les nouvelles mesures pourraient impliquer des coûts supplémentaires pour les États membres et les opérateurs. (Lionel Changeur)