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Bulletin Quotidien Europe N° 11839
Sommaire Publication complète Par article 16 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire d’un État membre doit être calculée à partir de la date du départ du ressortissant d'un pays tiers 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, mercredi 26 juillet (aff. C-225/16), que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d'un pays tiers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ne devait être calculée qu’à partir de la date du départ de l’intéressé de cet État membre.

Un ressortissant extracommunautaire a été déclaré indésirable le 22 octobre 2002 par les autorités néerlandaises, ces...

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