La Commission européenne a fixé, jeudi 29 juin, dans l’un des documents publiés à l’attention des Vingt-sept (EUROPE 11819), les grands principes de gouvernance du futur accord de retrait négocié avec le Royaume-Uni. Elle y rappelle notamment l’importance du rôle de la Cour de justice, l’accord de retrait devant respecter l’ordre juridique de l’UE, stipule le document.
L’accord final devrait prévoir que l'Union et le Royaume-Uni en supervisent la mise en œuvre et que, sauf disposition contraire, toute référence aux concepts ou aux dispositions du droit de l'Union devrait être comprise comme incluant la jurisprudence de la Cour de justice. Concernant tout arrangement transitoire prévoyant l'application continue du droit de l'Union, la jurisprudence de la Cour de justice intervenant après la date de retrait du Royaume-Uni devrait également être prise en compte.
En cas de désaccords ou de problèmes d’interprétation de l’accord de retrait, l’accord note que ce sont les termes fixés par l’accord de retrait et la négociation qui primeront. Le Royaume-Uni a suggéré, par exemple, de créer une juridiction spéciale, mais toutes les décisions rendues par la Cour en vertu des dispositions de l’accord de retrait seront contraignantes pour l'Union et le Royaume-Uni et seront exécutoires au Royaume-Uni.
L'accord de retrait devrait créer un comité mixte, dans lequel l'Union et le Royaume-Uni sont représentés, poursuit le document. Le comité mixte devrait avoir les tâches et les compétences d’assurer le bon fonctionnement de l'accord, d’adopter toutes les mesures nécessaires pour faire face à des situations imprévues non couvertes par l’accord ou de discuter des divergences de points de vue.
L'accord de retrait devrait encore prévoir que la Commission dispose « des pleins pouvoirs pour le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des citoyens ».
Voir : http://bit.ly/2twMU4u (Solenn Paulic)