La Commission européenne a estimé, vendredi 30 juin, que le système d’imposition progressive en fonction du chiffre d’affaires mis en place par la Pologne pour le commerce de détail était contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La mesure polonaise, votée le 6 juillet 2016, consistait en le versement à l’État d’un impôt mensuel basé sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail. Trois tranches d’imposition et trois taux d’imposition ont ainsi été mis en place par les autorités polonaises.
À la suite d’une enquête approfondie ouverte en septembre 2016, la Pologne a suspendu sa mesure dans l’attente de la décision de la Commission.
L’institution a estimé que la progressivité de l’impôt favoriserait indûment les plus petites entreprises avec un plus petit chiffre d’affaires. En vertu de ce système, certaines entreprises seraient effectivement totalement exonérées d’impôts au détriment de leurs concurrentes qui devraient, elles, s’acquitter d’une taxe.
La Pologne n’a pas été en mesure de démontrer que ce système d’impôt était justifié par l’objectif d'accroître les recettes de l’État ni que les entreprises soumises à l'impôt à des taux plus élevés seraient plus à même de s’acquitter de la taxe. La Commission a donc conclu à une violation du droit de l’UE en matière d’aides d’État, en ce que cet impôt favoriserait indûment certaines sociétés par rapport à d’autres. (Lucas Tripoteau)