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Bulletin Quotidien Europe N° 11797

30 mai 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Industrie
Le Conseil accepte que la Commission puisse infliger des amendes aux constructeurs automobiles
Bruxelles, 29/05/2017 (Agence Europe)

Malgré la réticence de certains États membres comme l'Allemagne, les ministres européens chargés de la Compétitivité ont marqué un accord politique de principe, lundi 29 mai, qui autoriserait la Commission européenne à infliger, sous certaines conditions, des amendes administratives aux constructeurs automobiles.

Pour rappel, la proposition d'octroyer le droit à la Commission d'infliger directement des amendes aux constructeurs avait fait longuement débat parmi les États...

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