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Bulletin Quotidien Europe N° 11797
POLITIQUES SECTORIELLES / Industrie

Le Conseil accepte que la Commission puisse infliger des amendes aux constructeurs automobiles

Malgré la réticence de certains États membres comme l'Allemagne, les ministres européens chargés de la Compétitivité ont marqué un accord politique de principe, lundi 29 mai, qui autoriserait la Commission européenne à infliger, sous certaines conditions, des amendes administratives aux constructeurs automobiles.

Pour rappel, la proposition d'octroyer le droit à la Commission d'infliger directement des amendes aux constructeurs avait fait longuement débat parmi les États...

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