Les députés européens de la commission ‘développement régional’ (REGI), dans leur majorité, ne semblent plus être opposés au principe de l'octroi des fonds structurels conditionné au respect des règles du Pacte de stabilité ('macro-conditionnalité'), à en croire les résultats du vote sur le rapport d’initiative relatif à l’avenir de la politique de cohésion après 2020, jeudi 18 mai, en marge de la session plénière à Strasbourg.
Le vent a tourné au Parlement européen. Alors que l’institution était clairement opposée à la macro-conditionnalité durant le dialogue structuré avec la Commission européenne sur le possible gel des fonds pour les régions espagnoles et portugaises (EUROPE 11667), les députés de la commission ont semblé avoir adouci leur position.
Dans la version initiale proposée par le rapporteur, l’Allemande Kerstin Westphal (S&D), l’opposition aux conditions macroéconomiques était clairement soulignée. Mais celle-ci a disparu dans le cadre des amendements de compromis face à l’opposition du PPE.
Le texte reprend maintenant seulement une partie de la proposition du rapporteur, qui demande d’avoir un lien équilibré entre la politique de cohésion et la gouvernance économique dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen', sur une base « réciproque ». Il réclame à ce titre qu’il y ait une meilleure prise en compte de la dimension territoriale dans le Semestre européen.
Autre surprise, les députés veulent que les fonds structurels et d’investissement, en raison de leur rôle en matière d'investissement, ne soient pas pris en compte dans le calcul du déficit fixé dans le Pacte de stabilité et de croissance. Cette prise de position ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été introduite par un amendement de Louis-Joseph Manscour (S&D, français), qui a été adopté d’extrême justesse (16 voix pour, 15 contre).
Ces deux changements ont mécontenté à droite comme à gauche pour des raisons différentes, ce qui expliquerait la courte majorité obtenue lors du vote (20 votes pour, 4 contre, 13 abstentions). Le PPE s’est abstenu en raison de la proposition de ne pas compter les dépenses de cofinancement dans le pacte de stabilité et de croissance. La GUE/NGL s’est abstenue en raison de l’absence d’une opposition claire et marquée contre les conditions macroéconomiques.
Hormis ces deux grands changements, le texte n’a connu que des changements mineurs, par rapport à la version du rapporteur détaillée par EUROPE (EUROPE 11747). Les députés demandent un budget adéquat pour la future politique de cohésion, une meilleure synergie entre les Fonds structurels et d’investissement et les autres fonds, et souhaitent que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne porte pas atteinte à la cohérence de la politique de cohésion. Ils appellent à une harmonisation sur les aides d’État entre la politique de cohésion et de concurrence. Surtout, ils exhortent la Commission et les États membres à maintenir le principe de subventions au cœur de la politique de cohésion.
Le vote du rapport d’initiative devrait avoir lieu lors de la session plénière de juin. Le Parlement européen sera ainsi la deuxième institution à arrêter sa position après le Comité des régions, qui est un organe consultatif de l'UE (EUROPE 11787). (Pascal Hansens)