Les ‘accords de partenariat’ conclus entre la Commission européenne et les États membres ont permis de contribuer à assurer une utilisation plus ciblée des Fonds structurels et d'investissement de l'UE, indique un rapport de la Cour des comptes de l’UE, publié mercredi 5 avril. Cependant, le nombre d'indicateurs de performance élaborés est inutilement élevé, déplorent les auditeurs.
Les ‘accords de partenariat’ sont des plans d'investissement stratégiques qui indiquent quelles seront les priorités nationales en matière de dépenses au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen. Les investissements soutenus par ces trois Fonds, et mis en œuvre au travers de programmes opérationnels, représentent 350 milliards d'euros entre 2014 et 2020, soit un tiers environ du budget de l'UE.
« Les accords de partenariat se sont avérés être un instrument efficace pour garantir que les dépenses soient exclusivement consacrées aux objectifs thématiques et aux priorités d'investissement et pour soutenir l'accent mis sur les objectifs de la stratégie EUROPE 2020 pour l'emploi et la croissance », peut-on lire dans le rapport. Les auditeurs se sont rendus au Danemark, en Irlande, en Espagne, en Croatie, en Pologne et en Roumanie.
Des milliers d'indicateurs de performance. Ils regrettent l’absence de définition commune des notions de ‘réalisation’ et de ‘résultat’ pour les différents Fonds et l’absence d'approche harmonisée quant à l'utilisation des indicateurs communs. « Notre analyse a montré que des milliers d'indicateurs de performance ont été élaborés par les États membres et que le nombre d'indicateurs spécifiques aux programmes dépasse de loin celui des indicateurs communs ». Ce nombre élevé d'indicateurs générera une charge administrative supplémentaire.
Post-2020. Par ailleurs, la Cour revient sur les négociations « laborieuses » entre la Commission et les pays de l’UE sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels. Cette situation tient essentiellement à des exigences supplémentaires, telles que les conditions ex ante, estime la Cour. Elle conseille à la Commission de veiller à ce que, pour l'après-2020, ses propositions législatives en matière de cohésion soient présentées dans des délais permettant au Parlement européen et au Conseil de conclure leurs négociations avant le début de la période de programmation. (Lionel Changeur)