Branle-bas de combat du côté des partenaires sociaux européens. La Commission européenne s’apprête en effet à présenter, le 26 avril, ses propositions pour un « triple A social ». Au-delà de l’attendu ‘Socle européen des droits sociaux’, elle devrait surtout rouvrir les très controversés dossiers du congé familial et du temps de travail.
On se souvient que la Commission avait déjà tenté, en 2003, de revoir les règles communautaires qui encadrent le temps de travail et le temps de pause, et d’allonger, en 2008, la durée du congé de maternité pour le faire passer de 14 à 18 semaines. Mais elle avait été obligée de retirer ses propositions au vu des positions trop divergentes des uns et des autres.
Équilibre vie privée - vie professionnelle
Cette fois, la Commission devrait revenir avec une proposition législative qui ne touche plus à la durée du congé de maternité, mais introduit un congé de paternité de 2 semaines et un congé pour les dispensateurs de soins de 5 jours au niveau communautaire.
Selon le projet de document, ces deux congés – qui n’existent pas en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche, à Chypre, en République tchèque, en Croatie, en Slovaquie et en Irlande pour le premier, et dans de nombreux États membres pour le second – devraient être rémunérés au moins au niveau de l’assurance maladie.
Parallèlement, la Commission entend revoir la directive 2010/18/UE, qui fixe un congé parental de 4 mois pour chacun des deux parents, afin que davantage de pères prennent leur part. Elle devrait interdire la transférabilité du congé d’un parent à l’autre (aujourd’hui, 3 mois peuvent être transférés) et étendre la période au cours de laquelle ce congé peut être pris, à savoir jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans (contre 8 aujourd’hui). Elle devrait également fixer le montant de la compensation au niveau de l’assurance maladie.
À l’heure actuelle, la compensation moyenne se monte à 50% du salaire, tandis qu’aucune compensation n’est prévue à Chypre, en Grèce, en Irlande, à Malte, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni.
La Commission devrait également renforcer la protection contre le licenciement des jeunes parents et les formules de travail flexibles. Interrogés par EUROPE, les partenaires sociaux européens se sont montrés relativement divisés sur la question : les employeurs (BusinessEurope, CEEP et UEAPME) estiment que de nouveaux congés ne sont pas nécessaires. La Confédération européenne des syndicats (CES) partage l’avis inverse.
Temps de travail : la Commission « interprète »
L’autre initiative qui risque de cristalliser les tensions porte sur la directive 2003/88/CE sur les normes minimales en matière de temps de travail. La Commission devrait publier une communication interprétative sur la directive et les arrêts consécutifs de la Cour de Justice ainsi que sur les questions encore en suspens en vue d’aider les États membres à appliquer les règles communautaires.
En conséquence, la Commission européenne devrait rappeler, au grand dam des employeurs, les arrêts Simap et Jaeger d'octobre 2000 selon lesquels les services de garde effectués sur le lieu de travail doivent être considérés dans leur intégralité comme du temps de travail (EUROPE 7814). À nouveau, cette question divise fortement les partenaires sociaux européens : les employeurs privés (BusinessEurope et UEAPME) estiment que les arrêts de la Cour ont créé davantage de problèmes qu’ils n’en ont résolus, le CEEP réclame une révision du texte afin d’offrir davantage de sécurité juridique aux employeurs et fournisseurs de services publics, tandis que les syndicats appellent à une meilleure mise en œuvre du texte de 2003 sans pour autant le réviser.
Un paquet tourné vers le futur
Pour le reste, le paquet - toujours en consultation interservices au sein de la Commission - devrait inclure une communication et une recommandation sur le socle européen des droits sociaux.
L'idée est ici de mettre en place un cadre de référence afin d'encourager la convergence vers le haut dans la zone euro. Ce cadre sera articulé sur 20 grands principes organisés en trois domaines : l’accès aux formations, les emplois de qualité et l’accès à une protection sociale adéquate et viable. Il s'accompagnera d'un tableau de bord permettant de suivre l’évolution des performances sociales des États membres.
Parallèlement, la Commission présentera son document de réflexion sur la dimension sociale de l'UE, comme elle l'avait annoncé dans son Livre blanc pour une Europe à 27 (EUROPE 11736).
Enfin, elle lancera le 26 avril deux consultations des partenaires sociaux : une sur la directive 91/533/CEE portant sur l’obligation qu’a l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (directive 'déclaration écrite') et l'autre sur l’accès à la protection sociale. (Sophie Petitjean)