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Bulletin Quotidien Europe N° 11756
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BRÈVES / NumÉrique

Consultation publique sur la définition des marchés pertinents

28/03/2017 (Agence Europe)Les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché sont-elles toujours appropriées ? C’est la question que pose la Commission européenne dans sa consultation publique, ouverte du 27 mars au 26 juin. Cette consultation intervient dans le cadre de la révision du code des communications électroniques. Les lignes directrices ont été élaborées il y a 15 ans afin d’aider les autorités nationales de régulation à identifier l’existence éventuelle d’une puissance sur le marché (PSM) d’opérateurs de télécommunications en vue de leur imposer les obligations appropriées pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés de manière prospective. Leur mise à jour vise à tenir compte des changements sur les marchés des télécommunications et des récents développements dans le cadre réglementaire et de concurrence. (SPj

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