Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont arrêté à la quasi-unanimité (44 votes pour, 2 abstentions) leurs recommandations au Conseil en ce qui concerne le traitement des montages hybrides entre un pays européen et un pays tiers, lundi 27 mars dans la soirée.
Ces montages jouent sur les différences de qualification juridique d'une même opération qui peuvent exister d'un État membre à un autre et donner lieu à des situations de double non-imposition.
Les ministres européens des Finances se sont mis d'accord le mois dernier sur la seconde mouture de la directive anti-évitement fiscal (ATAD2) visant spécifiquement à répondre à ces situations (EUROPE 11730). La première mouture de la directive, qui avait fait l’objet d’un accord entre États membres en mai (EUROPE 11575), traitait déjà des situations de montages hybrides pouvant survenir entre deux États membres.
Dans son rapport, le Suédois Olle Ludvigsson (S&D) a notamment introduit une définition de la notion « d’établissement stable non pris en compte ». Le texte du rapport indique que, « dans la mesure où un dispositif hybride fait intervenir des revenus d'établissements stables non pris en compte qui ne sont pas imposables dans l'État membre dans lequel le contribuable est résident fiscal, cet État membre oblige le contribuable à inclure les revenus qui, autrement, seraient attribués à l'établissement stable non pris en compte ».
« Dans le cas de McDonald’s, l’entreprise ne payait d’impôts ni aux États-Unis ni au Luxembourg », a expliqué Olle Ludvigsson. Il a également inversé la « charge de la preuve », en la faisant désormais peser sur « celui qui est à l’origine du dispositif hybride ».
Enfin, il n’a pas vu d’un bon œil les exceptions introduites par le Conseil pour le secteur financier. Mais le texte final du Conseil est tout de même « une pièce importante du puzzle » dans la lutte contre l’optimisation fiscale, selon lui. Il a également indiqué que la position du PE serait à valider par la plénière fin avril. (Élodie Lamer)