La Commission européenne a confirmé, mardi 28 mars aux États membres, qu’elle présenterait, vraisemblablement en juin, des options législatives sur la façon d’avoir accès aux preuves électroniques, par exemple, dans le cloud, dans le cadre d’enquêtes pénales.
Lors d’un débat sur la justice criminelle dans le cyberespace, la Commission européenne a dit qu’il fallait des solutions pratiques, par exemple des plateformes en ligne pour l’échange de ces preuves, créer des...