La Commission européenne a confirmé, mardi 28 mars aux États membres, qu’elle présenterait, vraisemblablement en juin, des options législatives sur la façon d’avoir accès aux preuves électroniques, par exemple, dans le cloud, dans le cadre d’enquêtes pénales.
Lors d’un débat sur la justice criminelle dans le cyberespace, la Commission européenne a dit qu’il fallait des solutions pratiques, par exemple des plateformes en ligne pour l’échange de ces preuves, créer des points de contact, a relaté une source, mais cela ne sera pas suffisant. Il faudra y mêler des éléments législatifs.
Il est important d’établir des règles claires, car il n’est plus possible de dépendre de la bonne volonté des opérateurs, a dit la commissaire européenne compétente, Mme Jourová. Cela alors que la messagerie Whatsapp a refusé dernièrement à la justice britannique de livrer des éléments sur l’auteur de l’attentat de Westminster le 22 mars. Cette dépendance à la bonne volonté des opérateurs ne permet pas de renforcer la sécurité des Européens, a-t-elle estimé. En juin, « nous viendrons avec différentes options, avec des règles simples » qui permettront de collecter des preuves électroniques et d’obtenir des réponses rapides et sûres, a ajouté la responsable.
la Commission toujours réticente à légiférer sur le chiffrement
Sur le chiffrement des communications, la Commission a, en revanche, fait une nouvelle fois preuve de sa réticence envers une éventuelle action législative, en dépit des appels pressants de certains pays, France et Allemagne en tête, rejoints mardi par les Pays-Bas et le Royaume-Uni, a dit une source européenne.
Sur cette question, il est plus difficile d’élaborer des réponses, a expliqué une source européenne, aussi parce que se pose la question de la compétence de l’UE dans ce domaine parfois lié au renseignement, quand il s’agit d’information à caractère terroriste.
Lundi 27 mars, en commission des libertés civiles du Parlement européen, les ministres de l’Intérieur français et allemand ont à nouveau plaidé pour un instrument législatif dans le domaine du chiffrement des communications électroniques (EUROPE 11731).
Le nouveau ministre français, Matthias Fekl, a estimé cruciale la façon dont on coopère avec les fournisseurs et évoqué la difficulté pour les services répressifs lorsqu'ils se heurtent à des fournisseurs non coopératifs. Son homologue allemand, Thomas de Maizière, a, lui, beaucoup insisté sur les travaux d’interopérabilité entre les différents systèmes d’information européens (SIS, VIS, Eurodac) visant à permettre aux autorités compétentes de trouver en un seul clic toutes les informations pertinentes sur un individu. (Solenn Paulic)