En visite à New-Delhi cette semaine (19-23 février) à la tête d'une délégation du Parlement européen, le président de la délégation du PE pour les relations UE/Inde, le Britannique Geoffrey Van Orden (CRE), a exhorté les autorités indiennes à prolonger de six mois les accords bilatéraux d'investissement, qui sont en passe d'expirer, entre l'Inde et plusieurs pays de l'UE, soulignant que l'absence de ces traités compliquerait les négociations de libre-échange UE/Inde, dans l'impasse depuis 2013.
« La résiliation par l'Inde de ses traités bilatéraux d'investissement (avec plusieurs pays de l'UE) est un problème, nous voudrions qu'ils soient prolongés de six mois et, à l'heure actuelle, c'est un obstacle dans les négociations de libre-échange avec l'UE », a expliqué M. Van Orden, relayé par le quotidien indien The Times of India, mardi 21 février. « L'UE veut un accord commercial ambitieux, mais l'Inde veut choisir ce qui lui convient », a-t-il aussi regretté.
La décision de l'Inde, en juillet 2016, de résilier 83 traités bilatéraux d'investissement avec différents pays aura un impact sur les décisions d'investissement de plusieurs grands pays de l'UE - son accord bilatéral d'investissement avec les Pays-Bas a expiré en novembre 2016 et ses accords similaires avec l'Allemagne et la France expireront à partir de mars. Si cette décision n'aura aucun effet immédiat sur les investissements existants, qui continueront d'être protégés pendant 10 à 15 ans, elle pourrait affecter les nouveaux investissements.
La délégation du PE emmenée par M. Van Orden a aussi encouragé le gouvernement indien à examiner de plus près l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) et son système réformé d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États, une question qui soulevait les objections de la partie indienne dans ses négociations pour un accord bilatéral sur le commerce et l'investissement avec l'UE (BTIA). Selon la presse indienne, l'Inde veut incorporer dans le BTIA son propre modèle d'accord d'investissement.
Le 13ème sommet UE/Inde, le 30 mars 2016 à Bruxelles (EUROPE 11522) n'a pas permis de relancer les laborieux pourparlers BTIA, lancés en 2007, mais mis en pause mi-2013 après 16 rounds de pourparlers, à la veille des élections générales en Inde au printemps 2014, qui ont porté au pouvoir l'actuel Premier ministre, Narendra Modi. Les deux parties n'avaient, à l'époque, jamais été en mesure d'aplanir leurs divergences sur plusieurs chapitres clés (EUROPE 10931).
Les points d'achoppement restent les mêmes : l'UE veut une position plus accommodante de l'Inde à l'égard de ses ambitions en matière tarifaire (dans l'automobile et les vins et spiritueux), d'accès aux marchés publics et de protection des indications géographiques. L'UE veut aussi un renforcement du régime indien de propriété intellectuelle, notamment dans le secteur pharmaceutique.
L'Inde veut un meilleur accès au marché de l'UE pour ses prestataires de services. Elle veut aussi que l'UE lui octroie un statut de pays protecteur des données qui autoriserait son industrie informatique à traiter depuis l'Inde des données sensibles sur des patients dans le secteur de la santé, par exemple. New Delhi veut aussi un assouplissement des régimes de visa pour permettre à ses travailleurs qualifiés, notamment ses informaticiens, de circuler librement dans l'UE. (Emmanuel Hagry)