Lors d’une réunion conjointe entre la commission du contrôle budgétaire et la commission des budgets du Parlement européen, les députés se sont montrés critiques, mercredi 25 janvier, sur la proposition révisant le règlement financier. Il s’agit de la ‘bible financière’ sur l'octroi des fonds de l’UE aux États membres et aux autres bénéficiaires (EUROPE 11624).
Le rapporteur au nom de la commission du contrôle budgétaire, Mme Ingeborg Grässle (PPE, allemande), a indiqué qu’elle allait devoir présenter de nombreux amendements aux propositions de la Commission qui, à son goût, ne permettent pas de simplifier suffisamment les procédures. « Nous ne sommes pas parvenus à avoir ce manuel unique », a-t-elle regretté. Elle a demandé plus de temps pour parvenir à un bon résultat. Le vote du rapport dans les commissions est prévu fin mars.
Mme Grässle a regretté que la Commission ne parvienne que modestement à respecter le principe de ‘l’orientation en fonction des résultats’. Elle a notamment critiqué le recours accru aux fonds fiduciaires ('trust funds'). La députée est pour l’idée d’un audit unique, mais elle estime que, lorsque l’UE est le bailleur de fonds principal, il faut des règles précises au lieu de s’appuyer sur l’audit d’une autre organisation. Elle a suggéré aussi d’examiner plus en profondeur les règles proposées sur le sponsoring des entreprises.
Nouvelle étape d'externalisation de tâches
Par ailleurs, en matière de gestion indirecte, « nous assistons à une nouvelle étape de l’externalisation » où la Commission n’assume plus certaines tâches, a relevé la présidente de la commission du contrôle budgétaire du PE. L’ordonnateur ne devrait pas avoir les coudées franches pour agir comme il l’entend, a relevé aussi Mme Grässle, à propos des simplifications proposées à ce sujet.
Richard Ashworth (CRE, britannique), rapporteur pour la commission des budgets, a émis des doutes sur ce qui est proposé au sujet de l’audit unique, du paiement en fonction du risque et au sujet de la réduction des délais de paiement. Pour le président de la commission des budgets Jean Arthuis (ADLE, français), du travail reste à faire pour éviter une « nouvelle usine à gaz ».
Dans sa proposition, la Commission favorise notamment l’usage de formes simplifiées de subventions, ouvertes à tous les programmes financés par l’UE. Elle propose de : - prévoir un rapport d’audit uniquement si cela est requis par la législation nationale ; - mettre l’accent sur l’output plutôt que sur l’input, avec une somme forfaitaire unique ; - simplifier et écourter la procédure d’autorisation, qui est actuellement longue et lourde (décision du Collège des commissaires pour les montants supérieurs à 60 000 euros par subvention). Cette procédure durera deux semaines, au lieu de deux mois actuellement. (Lionel Changeur)