Alors que la Commission européenne s’apprête à présenter, mardi 10 janvier, sa proposition législative pour introduire une carte ‘services’ européenne (‘European Services Card’ – ESC) pour faciliter la fourniture de services transfrontaliers par les entreprises, l’anxiété monte du côté des entreprises, notamment des PME, et des syndicats, selon plusieurs sources consultées lundi.
La Commission présentera un paquet législatif visant à renforcer la réglementation des services au sein de l’UE en lien avec la stratégie pour le marché unique (EUROPE 11420). Ce paquet contiendra : - une proposition portant sur les procédures de notification quand un État membre introduit de nouvelles exigences pour un fournisseur de services ; - une autre introduisant un test de proportionnalité pour les professions réglementées ; - des lignes directrices pour réformer et réduire le nombre de professions réglementées ; - une proposition instaurant une carte européenne des services. Or, alors que les trois premières propositions semblent faire relativement consensus, la carte ‘services’ suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes parmi les partenaires sociaux.
Luc Hendrickx, directeur à l'organisation UEAPME qui représente des PME et l'artisanat au niveau européen, s’interroge ainsi sur les formulaires administratifs qui seront visés par cette proposition. « Pour l’instant, la Commission n’a jamais indiqué quels sont les formulaires administratifs qui seront supprimés grâce à cette carte ‘services’ », nous a-t-il indiqué. Surtout, les PME, notamment du secteur de la construction, appréhendent l’impact qu’aurait une telle carte sur les mécanismes de contrôle nationaux, notamment du personnel et des qualifications professionnelles. « Il faut éviter la concurrence déloyale », a mis en garde M. Hendrickx.
Une inquiétude que partagent les syndicats. En décembre, la Confédération européenne des syndicats (CES) avait fait part de ses préoccupations, voyant alors dans ce projet « un programme de soutien au travail non déclaré, aux sociétés 'boîtes aux lettres' et une manière d’éviter les normes de travail, la juste rémunération et les conventions collectives et d’encourager le 'dumping social' ».
Du côté de BusinessEurope, l’appréhension semble similaire. Selon, Jeroen Hardenbol, conseiller sur les questions liées au marché intérieur auprès de l’organisation patronale, la Commission semble principalement se concentrer sur la simplification des procédures administratives au détriment du pilier « réglementaire » qui vise à mieux encadrer les dispositifs réglementaires, notamment pour ce qui est des règles relatives à l’actionnariat, à l’assurance ou encore ceux sur les formes juridiques des entreprises, « ce qui serait regrettable », commente-t-il.
Une carte, un règlement et une directive.
Selon les documents qui ont fuité, consultés par EUROPE, la carte ‘services’ sera constituée de deux actes législatifs : un règlement qui fixe les exigences minimales ayant trait au contenu de la carte ESC, et une directive qui définit la gouvernance entre les États membres.
Un choix, là encore, qui laisse dubitatif M. Hendrickx, qui s’est dit surpris de voir deux actes législatifs sur la table. Il nous a ainsi confié qu’un règlement est toujours préférable pour éviter le phénomène de 'gold-plating' , qui consiste en une surenchère de réglementation nationale et régionale en plus de celle européenne. Selon une source proche du dossier, il s’agissait de l’option politique la plus viable, vu le contexte européen, rappelant les échéances électorales de l’année en France et en Allemagne notamment.
Selon la version provisoire du règlement, la carte ESC, qui ne devrait pas être obligatoire, sera soumise via une plateforme électronique et un formulaire multilingue normalisé (‘multilingual standard form’). Le formulaire comprendra, entre autres, des informations liées à : - l’identification du fournisseur de services (statut juridique, numéro d’immatriculation) ; - son secteur d’activité ; - l’établissement du fournisseur dans son pays d’origine, ainsi que dans d’autres États membres ; - l’honorabilité (‘good repute’) du fournisseur ; - l’existence d’assurance d’indemnité professionnelle (‘existing professional indemnity insurance’). Le règlement devrait venir notamment encadrer le détachement d’agent (‘secondment of staff’) et le mouvement des indépendants, les procédures électroniques, les frais d’émission des cartes (‘fees for issuing’). La Commission prévoit une révision du règlement 84 mois après l’entrée en vigueur de celui-ci.
Pour ce qui est de la directive, qui porte sur le pilier « gouvernance », elle devrait définir les « effets » générées par l’émission d’une carte ESC dans l’État membre d’accueil des services (‘Host Member State’), l’utilisation de cette carte, sa validité, l’éligibilité des services, le temps donné à l’autorité compétente d’un État membre d’accueil des demandes pour une carte ESC ou, plus globalement, l’articulation des rôles entre l’État membre d’accueil (‘Host Member State’) et l’État membre d’origine (‘Home Member State’).
La Commission européenne a semblé particulièrement tâtonnante sur ce projet législatif, jusqu’à son nom, celui-ci s’intitulant à l’origine passeport ‘Services’ (EUROPE 11618). Ce nom avait été par la suite abandonné pour éviter toute forme de confusion. (Pascal Hansens)