La révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (2010/13/UE) divise le Parlement européen. L’eurodéputée Emma McClarkin (CRE, britannique), chargée de rédiger un avis, refuse d’augmenter le quota pour la promotion des œuvres européennes et de supprimer la limite horaire pour les publicités.
Pour rappel, la Commission avait présenté en mai 2016 un projet de directive visant à créer un environnement réglementaire plus équitable entre les services traditionnels et les services de vidéo à la demande. Le texte proposait également d’apporter plus de flexibilité aux règles actuelles encadrant la publicité et de soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558). Le Conseil a tenu un débat d'orientation fin novembre (EUROPE 11673).
Au Parlement, la députée britannique Emma McClarkin vient de publier son projet d’avis qui sera soumis au vote de la commission 'Marché intérieur et de la protection des consommateurs' (IMCO), alors que le vote en commission 'Culture et éducation' – responsable sur le fond - doit se dérouler le 24 janvier. Les autres commissions parlementaires pour avis sont les suivantes : (1) Environnement, santé publique et sécurité alimentaire ; (2) Affaires juridiques et (3) Libertés civiles, justice et affaires intérieures.
Le projet de rapport d'Emma McClarkin, qui soutient le principe du pays d'origine, se distingue sur les règles encadrant la publicité et l’obligation imposée aux fournisseurs de vidéo à la demande de promouvoir des œuvres européennes. Il recommande en effet de conserver l’actuelle limite horaire pour les publicités, fixée à 20% par heure (soit 12 min/h). Il s’oppose ainsi à la Commission et aux co-rapporteurs pour la commission au fond, Petra Kammerevert (S&D, allemande) et (PPE, allemande), qui privilégiaient une limite journalière (7 à 23 heures) de 20%. À noter toutefois que les co-rapporteurs allemandes précisaient que la proportion de spots publicitaires ne devait pas dépasser 20% aux heures de grande écoute, soit de 20 à 23 heures. La promotion des œuvres européennes est une autre question qui crée la controverse : dans son projet d'avis, Mme McClarkin a choisi de conserver le quota de 20% proposé par la Commission tout en ajoutant : « Alors que la promotion des œuvres européennes devrait être encouragée, l’approche adoptée devrait être déterminée par le marché. (…) L’utilisation des quotas devrait être limitée et en aucun cas excéder les propositions de la Commission. ». Les co-rapporteurs sur le fond, pour leur part, ont opté pour des quotas de 30% « puisque la moyenne actuelle est de 27% ». Mme McClarkin refuse en outre d'autoriser les États membres à imposer des obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis sur leur territoire afin de garantir des niveaux d’investissement adéquats en faveur des œuvres européennes, comme le suggèrent pourtant la Commission et les co-rapporteurs de la commission CULT (EUROPE 11633). (Sophie Petitjean)