La Commission européenne s'est dite encouragée, vendredi 16 décembre, par les premières discussions exploratoires au niveau international sur la proposition mise sur la table par l'UE et le Canada en vue d'établir un mécanisme multilatéral de règlement des litiges sur l'investissement.
Avec 200 délégués de plus de 60 pays et de 8 organisations internationales compétentes en matière de commerce et d'investissement, la participation « très positive » à la réunion coorganisée par la Commission et le gouvernement canadien les 13 et 14 décembre à Genève (EUROPE 11687) prouve qu'il y a un « désir » de réformer l'actuel système de règlement des litiges entre investisseurs et États et un « intérêt significatif » à l'idée d'établir un mécanisme multilatéral permanent pour les règlements des litiges en matière d'investissement, commente la Commission dans un communiqué.
« Les délégations ont contribué à des discussions franches et honnêtes en échangeant leurs vues sur la raison d'être du projet et ses aspects techniques clés, sur la base de leurs expériences et circonstances individuelles. Les nombreuses questions soulevées confirment que de nouvelles discussions exploratoires approfondies seront nécessaires et utiles pour faire progresser ce projet important », ajoute-t-elle.
La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, et la ministre canadienne du Commerce, Chrystia Freeland, vont porter cette initiative au niveau politique auprès de leurs homologues présents au Forum économique mondial de Davos le 20 janvier 2017.
L'objectif ultime de la proposition euro-canadienne est de créer un seul organisme permanent chargé d'arbitrer les litiges en matière d'investissement et de s'éloigner du système ad hoc de règlement des litiges entre investisseurs et États, l'ISDS, actuellement inclus dans 3200 traités bilatéraux en matière d'investissement à travers le monde, dont 1400 concernent les États membres de l'UE.
Cette proposition repose sur le nouveau modèle promu par l'UE pour régler des différends entre investisseurs et États, le système de Cour pour l'investissement (ICS) proposé par la Commission en septembre 2015 (EUROPE 11390), prévu dans les accords de libre-échange conclus par l'UE avec le Canada (CETA), Singapour ou encore le Vietnam, et proposé par l'UE dans le cadre de tous les accords de libre-échange ou d'investissement qu'elle négocie avec des pays tiers. (Emmanuel Hagry)