Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire fera l’objet, en 2017, d’une proposition de la Commission européenne. Celle-ci devra se prononcer notamment sur la nécessité, ou non, de présenter une législation communautaire pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD), une question qui a fait l’objet de conclusions très prudentes du Conseil, lundi 12 décembre.
La Présidence slovaque du Conseil agricole de l’UE a rempli l’un de ses objectifs en parvenant à amener le Conseil à adopter, à l’unanimité, des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et les PCD.
Phil Hogan, le commissaire européen à l’Agriculture, a confirmé l’intention de la Commission de présenter en 2017 une proposition sur ces questions, en évaluant l’avis de juin du Parlement européen prônant une « législation-cadre à l’échelle de l’UE » contre les pratiques abusives, sur les recommandations du groupe de travail (task force) sur les marchés agricoles qui vont dans le même sens, sur les conclusions du Conseil, ainsi que sur les travaux menés par le Forum à haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire qui s’est réuni le 15 décembre. « La baisse des prix payés aux producteurs ne peut pas se poursuivre ainsi », a déclaré le commissaire devant la presse, lundi 12 décembre.
Analyse d’impact. Très bien accueillies notamment par les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), les conclusions du Conseil appellent la Commission à entreprendre, en temps utile, une analyse d'impact « en vue de proposer un cadre législatif de l'Union ou d'autres mesures non législatives pour lutter contre les PCD », tout en respectant le principe de subsidiarité et en préservant les systèmes nationaux qui ont fait leurs preuves, ainsi que les dispositifs de protection déjà mis en place par les législations nationales.
Cette formulation prudente a été inspirée par des suggestions de l’Allemagne, soutenues par les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. En revanche, elle a été jugée trop timide par la République tchèque, ainsi que par l’Italie, la Slovénie, la Lituanie et la Bulgarie.
Transparence, règles de la concurrence, gestion des risques. Le Conseil invite la Commission à examiner, dans un délai raisonnable et de manière coordonnée, la question du manque de transparence et de l'asymétrie de l'information à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans la mesure du possible, y compris au niveau des consommateurs.
Le Conseil insiste dans ce contexte sur la mise à disposition en temps utile des informations sur les prix ou les marges à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dans la mesure du possible, tout en diminuant au minimum la charge et les coûts administratifs. La France, notamment, avait insisté sur la question des prix ou des marges.
La Commission est invitée, par ailleurs, à assurer la clarté juridique permettant aux organisations de producteurs, notamment aux coopératives, de mieux comprendre et faire un meilleur usage des dérogations au droit de la concurrence dont bénéficie le secteur agricole, tout en respectant les structures coopératives existantes. Les pays de l’UE jugent enfin nécessaire d'étudier au niveau de l'UE les instruments de gestion des risques en agriculture, qui viendront compléter les stratégies nationales des États membres et agiront en coordination avec elles, y compris leur application au niveau régional. (Lionel Changeur)