Les États membres de l’UE ont accordé leurs positions, vendredi 16 décembre, sur les propositions de la Commission visant à réviser les règlements de la législation européenne encadrant les activités des fonds de capital-risque européens (EuVECA) (345/2013) et des fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF) (règlement 346/2013).
Comme le prévoyait la Commission, le règlement établit clairement que les États membres n'imposeront pas d'honoraires ni d'autres frais lors de l'enregistrement d'un fonds (EUROPE 11590). Selon Invest Europe, dans certains États membres, il existe une charge financière de plusieurs dizaines de milliers d'euros dont il faut s'acquitter avant de pouvoir utiliser le passeport.
Les gestionnaires de fonds de capital-risque qui gèrent des portefeuilles supérieurs à 500 millions d'euros, et qui tombent sous le champ de la directive sur les fonds d'investissement alternatifs, auront désormais accès aux marchés des EuVECA et EuSEF. Ils devront toujours respecter les exigences de la directive et certaines règles des deux règlements.
La définition des PME dans lesquelles un fonds doit investir une partie du capital souscrit par ses clients pour obtenir le passeport européen a été assouplie, comme l’avait proposé la Commission. L'exigence d'un chiffre d'affaires maximum a disparu, et la proposition apporte de la souplesse quant au nombre maximum d'employés d'une PME éligible (de - 250, le chiffre passe à 499, comme le prévoyait la Commission). Sont également concernées les PME cotées sur un 'marché de croissance'.
« Nous devons développer de nouvelles possibilités pour financer les start-up européennes, les PME innovantes et les entreprises sociales », a déclaré par communiqué Peter Kazimir, ministre slovaque des Finances. « L’accès au capital-risque et au capital d’entrepreneuriat social est fondamental dans ce segment de l’économie », a-t-il ajouté.
Le Parlement n’est pas encore prêt à négocier. Il pourrait adopter sa propre position en mars prochain. Les négociations interinstitutionnelles commenceraient alors, après un vote en plénière en mai. (Élodie Lamer)