La Commission européenne a fourni, vendredi 16 décembre, une appréciation positive de la loi suisse mettant en œuvre l’initiative sur l’immigration de masse du 9 février 2014 telle que le parlement helvète l’a adopté.
La Suisse devait, depuis la victoire du non au référendum suisse, trouver l’équilibre entre l’obligation de fixer des quotas de travailleurs étrangers en Suisse et le respect de l’accord de libre-circulation des personnes en vigueur depuis 2002 avec l’Union européenne.
Après des mois de discussions et de critiques émises par la Commission ou les États membres, le Parlement suisse a voté, vendredi, une version assouplie de l’initiative (EUROPE 11631). Il préconise des mesures pour favoriser la main d’œuvre locale dans des secteurs pouvant connaître un chômage supérieur à la moyenne mais en allégeant aussi les obligations posées aux employeurs.
Pour Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission, « au premier abord, la loi nous paraît aller vraiment dans la bonne direction ». « C'est un bon signe que la loi ne vise plus à instaurer de quotas sur la libre circulation des citoyens de l'UE et ne prévoit pas de restreindre leur accès au travail en Suisse », alors que les premières ébauches du texte prévoyaient de tels quotas. Mais, a mis en garde le porte-parole, « une loi ne vaut que par son application ».
La Commission va donc approfondir désormais son analyse de cette loi avec les États membres. Un comité mixte UE/Suisse prévu jeudi 22 décembre permettra à la Suisse de présenter cette loi et aux États membres de donner leur appréciation.
Le même jour, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, s'est entretenu, vendredi après-midi, avec le président suisse, Johann Schneider-Amman, pour discuter de cette loi et des prochaines étapes de son application et des conséquences sur les relations UE/Suisse.
À Berne, le gouvernement fédéral a ratifié dans la foulée le protocole étendant la libre-circulation à la Croatie, une autre condition posée par Bruxelles. La Suisse va donc pouvoir participer à nouveau pleinement au programme de recherche 'Horizon 2020'.
Les deux parties doivent maintenant poursuivre d’autres discussions, notamment celles sur la modernisation de leur relation bilatérale via un accord institutionnel.
À moins que les électeurs suisses n’en décident encore autrement. Le parti de l'Union démocratique du centre (UDC, droite populiste), à l'origine de l'initiative populaire de 2014, a aussitôt dénoncé le texte agréé qui viole, selon lui, la Constitution suisse et acte la capitulation du pays devant l'UE. Si le gouvernement ne respecte pas le vote de 2014, le parti lancera une nouvelle initiative visant cette fois-ci à abolir purement et simplement l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, a averti l'UDC. (Solenn Paulic)