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Bulletin Quotidien Europe N° 11691

17 décembre 2016
ACTION EXTÉRIEURE / Suisse
L'UE et la Suisse en passe de régler leur différend sur la libre-circulation des personnes
Bruxelles, 16/12/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne a fourni, vendredi 16 décembre, une appréciation positive de la loi suisse mettant en œuvre l’initiative sur l’immigration de masse du 9 février 2014 telle que le parlement helvète l’a adopté.

La Suisse devait, depuis la victoire du non au référendum suisse, trouver l’équilibre entre l’obligation de fixer des quotas de travailleurs étrangers en Suisse et le respect de l’accord de libre-circulation des personnes en vigueur depuis 2002 avec...

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