S’il adopte un amendement proposé par plusieurs eurodéputés, le Parlement européen pourrait réclamer, jeudi 1er décembre à Bruxelles, que le code de conduite des commissaires soit modifié afin de porter à trois ans pour tous les commissaires la période de latence durant laquelle, après avoir quitté leur poste, ils ne peuvent pas prétendre à des fonctions importantes dans des entreprises.
Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a proposé d'étendre la période de ‘mise en retrait’, qui est de 18 mois actuellement, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission (EUROPE 11674).
Le Parlement votera jeudi 1er décembre sur le rapport de Pascal Durand (Verts/ALE, français) prévoyant des lignes directrices sur les déclarations d'intérêts des membres de la Commission. Ce rapport suggère une procédure efficace pour empêcher les conflits d'intérêts au sein de la Commission européenne (EUROPE 11646).
Un seul amendement déposé par plusieurs eurodéputés sera mis aux voix, jeudi, prévoyant que le code de conduite soit modifié « afin de porter la durée des limitations relatives aux activités professionnelles post-mandat des commissaires à une période d’au moins trois ans et en aucun cas inférieure à la période pendant laquelle les anciens commissaires peuvent prétendre à une indemnité transitoire » (laquelle est actuellement de trois ans).
Selon une source, cet amendement (suggéré par le groupe Verts/ALE) « devrait passer », car il bénéficierait du soutien des libéraux, de députés S&D et du rapporteur fictif, Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais).
Le cœur du rapport de M. Durand n’est pas le code de conduite des commissaires, mais les règles suivies par le PE pour vérifier les intérêts financiers des commissaires. Le rapport prévoit notamment la possibilité pour le PE de suspendre la procédure de désignation du nouveau commissaire tant que ce dernier n'aura pas fourni les informations supplémentaires demandées pour éviter un conflit d'intérêts. Le contrôle des conflits d'intérêts pourra être fait durant toute la durée du mandat et pas seulement au moment où les commissaires sont désignés.
Les demandes du PE dans le cadre du rapport de M. Durand seront intégrées dans le rapport de Richard Corbett (S&D, britannique) sur la révision générale du règlement du PE (EUROPE 11663). Les nouvelles règles entreront en vigueur en janvier 2017, donc, après les auditions du commissaire européen Günther Oettinger. (Lionel Changeur)