Le Tribunal de l’UE a annulé, mercredi 30 novembre (arrêt dans l’affaire T-720/14), en raison d’erreurs manifestes d’appréciation dans les motivations, le gel des fonds décidé par le Conseil de l'UE pour la période 2014-2015 à l’encontre de M. Arkady Rotenberg.
Cet homme d’affaires proche du président russe, Vladimir Poutine, a été accusé d’avoir tiré indirectement des avantages économiques de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.
Le Tribunal a, en revanche, jugé fondées les mêmes sanctions à l’encontre de l’intéressé pour la période 2015-2016, le Conseil ayant ajouté d’autres motivations plus précises pour prolonger les sanctions au cours de cette période.
Le 30 juillet 2014 et jusqu’au 14 mars 2015 (EUROPE 11133), le Conseil de l’UE avait gelé les fonds de l’intéressé, pour avoir été « favorisé par des décideurs russes dans l’octroi d’importants contrats » publics et en tant qu’actionnaire important de la société Giprotransmost, qui avait obtenu un contrat pour réaliser « une étude de faisabilité sur la construction d’un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie » et compromettant davantage l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Sur ce point, le Tribunal a notamment jugé que la référence à « des décideurs russes » était trop vague, que les contrats dont l’intéressé avait bénéficié portaient sur une période précédente à celle pendant laquelle les décideurs russes, en particulier le président Poutine, ont commencé à menacer l’Ukraine. En outre, selon les juges, le Conseil n’a pas prouvé que l’intéressé était lui-même actionnaire de Giprotransmost.
Le Conseil avait par la suite prolongé les sanctions à l’encontre de M. Rotenberg jusqu’au 15 septembre 2016. Il a ajouté aux motivations précédentes que l’intéressé est aussi propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vue attribuer un marché public pour la construction d’un pont entre la Russie et la Crimée, et président du conseil d’administration de la maison d’édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre une campagne destinée à persuader les enfants de Crimée qu’ils sont citoyens russes.
En vertu de ces nouvelles charges, le Tribunal a jugé fondées les mesures à l’encontre de M. Rotenberg pour cette période, estimant que, par la construction du pont, sa société contribuait à la consolidation de l’intégration de la Crimée à la Russie, et que la campagne menée par sa maison d’édition soutenait la politique du gouvernement russe en ce sens.
Depuis le 15 septembre 2016, les sanctions à l'encontre de M. Rotenberg ont été prolongées jusqu’en mars 2017, mais la requête d’annulation de l'intéressé et le jugement ne portent pas sur cette période. (Francesco Gariazzo)