Avec pour objectif que l'UE respecte ses engagements pris à l'égard de l'accord climatique international de Paris, dont celui de réduire ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030, la Commission européenne a mis sur la table, mercredi 30 novembre, un vaste paquet de propositions visant à accélérer la transition de l'UE vers un système énergétique propre et décentralisé, en stimulant l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'essor des énergies renouvelables et en remodelant le marché de l'électricité pour assurer une participation active des consommateurs.
Ce paquet repose sur la révision de huit législations concernant les renouvelables, l'efficacité énergétique et la performance énergétique des bâtiments, le marché de l'électricité et la sécurité d'approvisionnement en électricité, des règles pour un système de gouvernance de l'Union de l'énergie, une nouvelle piste pour l'écoconception ainsi qu'une stratégie pour la mobilité connectée et automatisée. Il prévoit aussi des mesures pour accélérer l'innovation dans l'énergie propre et la rénovation des bâtiments et pour atténuer l'impact sociétal de la transition énergétique et s'attaquer à la pauvreté énergétique.
Ce paquet a trois objectifs clés : générer les investissements nécessaires pour la transition énergétique durable et la relance de l'économie en misant sur les secteurs porteurs des économies d'énergie et des renouvelables, permettre aux consommateurs de participer activement au système énergétique et leur donner des conditions équitables, et approfondir l'intégration transfrontalière pour créer un véritable marché de l'énergie de l'UE, ont résumé devant la presse le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, et le commissaire Miguel Arias Cañete.
« Ces nouvelles règles mettront l'Europe au premier plan de la transition vers une énergie propre. Après l'accord de Paris, l'UE poursuit avec des actions concrètes qui doivent définir les bonnes motivations pour les investissements si nécessaires en Europe », a insisté M. Cañete. Ce paquet vise à mobiliser jusqu'à 177 milliards d'euros de fonds publics et privés par an à partir de 2021 pour susciter jusqu'à 1% de hausse du PIB et créer 900 000 nouveaux emplois à l'horizon 2030, a-t-il expliqué.
Ce paquet, chapeauté par une communication sur 'L'énergie propre pour tous les Européens' repose sur quatre initiatives phares.
Cadre révisé pour les renouvelables. La Commission propose d'abord de réviser la directive de 2009 sur les énergies renouvelables pour soutenir la réalisation de l'objectif de 27% de renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE d'ici 2030, en créant les conditions pour que ce secteur, qui emploie déjà plus d'un million de personnes et pèse 144 milliards d'euros par an, se développe. Dans ce cadre, la Commission table sur un objectif contraignant de 27% à l'échelle de l'UE et ne fixe pas d'objectif au niveau national, même indicatif.
Pour s'assurer que l'investissement est mû par les bons signaux de prix, la Commission veut établir, à travers le texte révisé, un cadre stable et clair pour l'octroi des soutiens aux renouvelables, dont l'objectif sera de faire en sorte que le soutien soit attribué de manière rentable et sans créer de distorsions de marché. L'idée est de ne plus soutenir les technologies les plus matures et de laisser plus de temps au soutien pour les technologies les plus récentes, comme l'énergie marine et l'éolien offshore.
En outre, dans le cadre de ce texte révisé et de sa stratégie pour les bioénergies, la Commission propose une réduction progressive, mais drastique, de 7% à 3,8%, de la part des biocarburants de première génération (agrocarburants) dans la consommation de carburants dans le secteur des transports entre 2020 et 2030. Elle suggère aussi d'introduire des objectifs croissants d’incorporation de biocarburants avancés (issus de la biomasse, de déchets agricoles et forestiers ou d'algues) (EUROPE 11676).
Cadre révisé pour les économies d'énergie. La deuxième proposition phare de la Commission est la révision de la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique, pour libérer le potentiel d'économies d'énergie de l'UE et relancer son économie, en tablant sur un objectif contraignant à l'échelle de l'UE de 30% d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici 2030 (le Parlement européen a plaidé à plusieurs reprises pour un seuil de 40%), ce qui pourrait créer un supplément de revenus de 70 milliards d'euros et de 400 000 emplois.
Dans son objectif de lutte contre le gaspillage énergétique, la Commission propose aussi de réviser la directive de 2013 sur la performance énergétique des bâtiments, lesquels représentent 40% de la consommation d'énergie dans l'UE. Les deux tiers des bâtiments existants ayant été construits avant l'introduction des normes de performance énergétique et leur taux annuel de rénovation n'étant que de 1% par an environ, la Commission veut favoriser la rénovation de l'ensemble du parc européen, qui représenterait, selon elle, un marché de 80 à 120 milliards d'euros pour les PME à l'horizon 2030. Le nouveau texte fixe des objectifs de rénovation, des exigences minimales pour les bâtiments existants et nouveaux et ajoute des dispositions sur les certificats de performance énergétique.
Pour mobiliser l'investissement en faveur de l'efficacité énergétique, la Commission mise sur la réussite du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) - dont un quart des 116 milliards d'euros déployés jusqu'à présent a été dirigé dans le secteur de l'énergie -, sur le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, au titre desquels 17 milliards d'euros seront investis dans l'efficacité énergétique sur la période 2014-2020. En outre, elle propose une initiative pour le financement 'intelligent' des bâtiments 'intelligents', qui vise à éliminer les obstacles dans le secteur, en misant sur un financement de 10 milliards d'euros supplémentaires sur fonds publics et privés.
Toujours dans l’objectif d'exploiter le potentiel d'économie d'énergie, la Commission propose une nouvelle approche pour l'écoconception de produits économes en énergie qui permettrait aux consommateurs de bénéficier de nouvelles exigences en matière d'économie d'énergie pour certaines catégories de produits comme les bouilloires, les sèche-mains et les panneaux solaires (EUROPE 11663).
Réorganisation du marché de l'électricité. La troisième proposition phare du paquet vise la réorganisation du marché de l'électricité, à la fois pour mieux intégrer les renouvelables aux réseaux et pour accroître la participation des consommateurs sur le marché. Cela à travers la révision de la directive et du règlement de 2009 sur le marché de l'électricité, du règlement sur l'Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et une proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.
Les propositions de la Commission pour reconceptualiser le marché de l'électricité visent à garantir la participation active des consommateurs au marché de l'électricité à travers l'autoproduction, l'autoconsommation, le stockage ou la vente au réseau. L'objectif est de lever les nombreux obstacles qui empêchent les consommateurs de vendre leur électricité au réseau ou qui les contraignent à le faire en faisant une mauvaise affaire, en rendant le système plus souple.
Dans la vision de la Commission, la réorganisation du marché de l'électricité repose sur une coopération transfrontalière accrue et une intégration approfondie des marchés, d'une part, pour poursuivre le développement des infrastructures en misant sur la réussite des travaux de groupes régionaux pour l'interconnexion des pays de la région baltique, de la péninsule ibérique ou pour le réseau éolien offshore en mer du Nord, d'autre part, en assurant une meilleure utilisation des infrastructures existantes, en misant sur la coopération des gestionnaires de réseau de transport, sur le renforcement des liens entre les organismes de régulation et sur un rôle révisé pour l'ACER.
Enfin, concernant les mécanismes de capacité, qui permettent de rémunérer des producteurs d'électricité qui opèrent des capacités de production nécessaires pour franchir les pics de consommation, mais qui ne sont pas forcément rentables, les propositions de la Commission n'incitent pas à la fin des interventions publiques, mais demandent que les États membres justifient le recours à un tel mécanisme après avoir pris en compte les capacités disponibles de leurs voisins. L'objectif est de faire en sorte que toute intervention publique ne favorise pas les capacités nationales de production plutôt que la génération transfrontalière et que tous les mécanismes de capacité soient pleinement en ligne avec les objectifs plus larges de l'UE en matière d'énergie propre. À cet égard, la Commission veut imposer une limite de 550 grammes de CO2 produit par kilowatt/heure pour éviter que les centrales à charbon les plus polluantes soient maintenues en vie dans ce système.
Un cadre pour la gouvernance et initiatives contre la pauvreté énergétique. Pour garantir la cohérence et la coordination de tout cet ensemble de mesures et, dans un contexte plus large, de l'ensemble des mesures proposées dans le cadre du projet d'Union de l'énergie, la Commission propose un cadre réglementaire pour un système de gouvernance s'appuyant sur des plans nationaux intégrés pour l'énergie et le climat et visant à stimuler la responsabilité nécessaire pour favoriser la transition énergétique.
Enfin, le paquet prévoit des mesures pour lutter contre la précarité énergétique : il inclut une nouvelle approche pour la protection des consommateurs vulnérables, notamment en soutenant les investissements dans l'efficacité énergétique. Dans ses propositions en la matière, la Commission demande aux États membres de prendre en considération la précarité énergétique en exigeant que certaines mesures soient appliquées en priorité aux ménages en situation de précarité énergétique ou habitant dans les logements sociaux. Les stratégies nationales de rénovation des bâtiments à long terme devraient également contribuer à l'atténuation de la précarité énergétique.
Dans le cadre du processus de gouvernance de l'Union de l'énergie, les États membres seront tenus de contrôler et de faire rapport sur la précarité énergétique, tandis que la Commission facilitera l'échange des meilleures pratiques et coordonnera ces mesures de suivi au niveau de l'UE par le biais d’un Observatoire de la pauvreté énergétique.
Enfin, la Commission propose de mettre en place certaines garanties procédurales avant que la fourniture d'énergie à un consommateur ne puisse être coupée. (Emmanuel Hagry)