La Commission européenne estime que les mécanismes de capacité doivent aller de pair avec des réformes adaptées du marché, que la nécessite de ces mécanismes doit être démontrée et que ces mécanismes doivent être adaptés à leur finalité et ouverts à tous les fournisseurs de capacité. Telles sont les conclusions que les services de la concurrence de l’institution ont tirées, mercredi 30 novembre, dans le rapport final de l’enquête sectorielle initiée en 2015 (EUROPE 11305).
Ces mécanismes garantissent la disponibilité, à tout moment, d'une capacité de production d'électricité suffisante pour assurer un approvisionnement fiable en électricité. L’institution européenne a récolté des informations auprès de 120 acteurs du marché et organismes publics concernant de tels mécanismes dans onze États membres (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède). Trente-cinq mécanismes de capacité ont été recensés, passés, actuels ou prévus, le plus courant étant la réserve stratégique, qui permet à l'État de verser des fonds à certaines centrales pour qu'elles deviennent opérationnelles en cas de besoin.
La plupart des États membres doivent encore réformer leur marché pour limiter, voire supprimer, la nécessité d'un mécanisme national de capacité.
C'est pourquoi, lorsque des États membres prévoiront d'instaurer des mécanismes de capacité, la Commission les obligera à mettre d'abord en œuvre les réformes du marché nécessaires.
L'enquête a révélé qu'une grande partie des mécanismes de capacité mis en place en Europe ne permettaient pas de résoudre des problèmes spécifiques de sécurité de l'approvisionnement. Les évaluations réalisées par les États membres sur la situation en matière de sécurité de l'approvisionnement ne sont pas suffisamment détaillées, et ne s'appuient pas toujours sur un objectif économiquement justifiable pour la sécurité de l'approvisionnement.
La Commission estime par ailleurs que le train de mesures présenté le même jour permettra de répondre à ces inquiétudes dans ces domaines. (Élodie Lamer)