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Bulletin Quotidien Europe N° 11679
Sommaire Publication complète Par article 10 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Incertitudes sur la possibilité d’un accord au Conseil Ecofin sur la directive 'anti-évitement fiscal'

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont constaté, mercredi 30 novembre, que de nombreux pays européens avaient toujours des réserves parlementaires sur la proposition d’amendements à la directive 'anti-évitement fiscal' (ATAD2). 

L’Estonie et la Suède ne semblent pas sûres de pouvoir lever ces réserves avant la réunion ministérielle (Ecofin) qui se tiendra mardi 6 décembre. Le Danemark lèvera sa réserve vendredi. La Slovénie aurait déclaré...

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