Les députés de la commission ‘développement régional’ (REGI) du Parlement européen soutiennent le programme d’appui à la réforme structurelle, dans un rapport adopté (26 votes pour, 11 voix contre) mardi 29 novembre.
En substance, le programme d’appui est doté d’un budget total de près de 143 millions d’euros pour 2017-2020 et pourra être sollicité par les États membres qui le souhaitent ; autrement dit, cet outil fonctionnerait sur une base volontaire. L’objectif de ce nouvel outil, qui nécessite une modification du règlement portant dispositions communes (règlement 1303/2013), serait d’aider les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles dans le cadre du Semestre européen.
Plus précisément, l'appui technique aux États membres, et à leurs autorités nationales et régionales, serait apporté dans des domaines tels que la gestion des finances publiques, l’administration, le marché du travail, l’éducation et la formation, les systèmes de sécurité sociale, la migration ou encore l’agriculture. Il prendrait la forme de séminaires, de visites de travail, de formations, de compilation de données et de statistiques, d’études ou encore de recherches.
Une fois n’est pas coutume, le rapport a été porté par deux députés, Constanze Krehl (S&D, allemande) et Lambert van Nistelrooij (PPE, néerlandais). L’une des grandes préoccupations des deux députés était que ce programme soit en ligne avec les objectifs de la politique de cohésion, étant donné que le budget dégagé est tiré des fonds structurels et d’investissement (ESI), comme l’a rappelé à cette occasion Mme Krehl. Les députés ont mis l’accent, par ailleurs, sur un renforcement de la transparence.
Les deux députés mèneront les négociations pour les trilogues qui peuvent maintenant s’ouvrir.
L'une des grandes craintes des députés européens quant au programme d'appui était qu'il puisse créer un précédent dans la politique de cohésion, risquant de devenir peu à peu un fonds de réserve pour d'autres programmes européens (EUROPE 11619). (Pascal Hansens)