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Bulletin Quotidien Europe N° 11678
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BRÈVES / Canada

Ratification du CETA, la commission 'commerce international' du PE se prononcera le 24 janvier

29/11/2016 (Agence Europe)Le vote de recommandation par la commission du 'commerce international' du Parlement européen, en vue de la ratification de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), a été repoussé au 24 janvier 2017, a-t-on appris de source proche du dossier, mardi 29 novembre. Ce délai permettra à plusieurs commissions du PE - les commissions 'affaires étrangères', 'emploi', 'environnement' et 'transports' en ont fait la demande, les commissions 'marché intérieur' et 'affaires économiques et monétaires' seraient en passe de faire leur demande et la commission 'agriculture' y réfléchirait, selon notre source - de formuler des avis avant le vote de recommandation en commission 'commerce international', qui serait suivi du vote en plénière le 2 février. Le consentement du PE et la ratification par le Parlement canadien du CETA permettraient la mise en œuvre provisoire de l'accord signé par l'UE et le Canada le 30 octobre. (EH)

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