Les négociations interinstitutionnelles peuvent officiellement commencer sur les frais applicables aux marchés de gros de l’itinérance. La commission parlementaire de l’industrie vient en effet de donner mandat au rapporteur, Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise), mardi 29 novembre. La première réunion est prévue le 14 décembre 2016.
Pour rappel, le règlement 2015/2120 prévoit la fin des surcoûts facturés par les opérateurs téléphoniques lors de déplacements dans un autre État membre à partir de juin 2017 (itinérance au détail). Il charge également la Commission d’établir des plafonds tarifaires pour les prix que les opérateurs s'appliquent entre eux pour l'utilisation de leur réseau lorsqu’un utilisateur se déplace dans l’UE (itinérance de gros).
Lors de leur réunion, le 29 novembre, les eurodéputés de la commission ITRE ont soutenu la proposition de la Commission de limiter à 0,01 euro le prix de gros des messages envoyés depuis un autre État membre de l’UE. Ils ont, par ailleurs, opté pour 0,04 euro par minute (au lieu de 0,03 euro proposé par la Commission) pour le prix de gros des appels vocaux.
Mais le point le plus important de ce rapport concerne sans conteste le prix de gros des services de données en itinérance : les députés ont choisi d’appliquer des plafonds de sauvegarde plus bas que ceux défendus par la Commission et le Conseil. Ils proposent en effet que ce plafond diminue graduellement les prochaines années : ainsi, il serait fixé à 4 euros par gigabyte de données transmises en 2017 ; à 3€/gigabyte en 2018 ; à 2€/gigabyte en 2019 et 1€/gigabyte entre 2020 et 2022 au moins. La Commission, elle, proposait un plafond fixe de 8,5€/gigabyte, tandis que le Conseil, qui adoptait aussi une approche évolutive, suggérait de partir de 10,5€/gigabyte. « À l’heure actuelle, seuls les opérateurs maltais paient plus que 4€/gigabyte pour les services d’itinérance de gros », nous a expliqué le rapporteur, Miapetra Kumpula-Natri, lors d’une conférence de presse avant le vote, indiquant qu’elle pourrait dès lors envisager « des dispositions particulières pour Malte ». Elle rappelle qu'il existe actuellement de grandes différences entre les États membres, une carte SIM de 30 euros en Finlande permettant des échanges de données illimitées et à peine 0,5 gigabyte au Portugal.
La résolution législative charge par ailleurs la Commission de publier un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du règlement avant le 15 décembre 2018 ainsi qu'un rapport de progrès, assorti d'une proposition législative, le cas échéant, tous les deux ans à partir du 15 décembre 2019.
Les trilogues interinstitutionnels devraient débuter le 14 décembre et pourraient se terminer en février 2017, en vue de respecter le délai du 15 juin 2017 fixé dans le règlement 2015/2120. (Sophie Petitjean)