Le Parlement européen est prêt à négocier sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne. La commission des affaires juridiques a finalisé sa position pour les trilogues, mardi 29 novembre. Le soutien a été unanime (22 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention).
Le projet de règlement doit permettre à des abonnés de contenus en ligne de continuer à accéder aux produits auxquels ils ont souscrit ou qu’ils ont acquis lorsqu’ils se déplacent dans un autre État membre de l’UE. Globalement, tout comme l’orientation générale du Conseil (EUROPE 11559), les députés s’attachent à empêcher qu’un utilisateur ne souscrive à un abonnement moins cher dans un autre État membre.
Ainsi, ils définissent la « présence temporaire » comme la présence non permanente d’un abonné dans un État membre autre que son État de résidence. Tout comme le Conseil, ils précisent également que le fournisseur de contenu en ligne devra vérifier de manière « effective et raisonnable » que l’utilisateur n’est pas en train de contourner la législation européenne. Ils proposent de s’appuyer sur un ou deux critères parmi une liste exhaustive de huit propositions. L’un des critères pourra être la vérification aléatoire de l’adresse IP « selon un système binaire et sans géolocaliser ou surveiller l’abonné ». En cas de doute, le fournisseur pourra demander à l’utilisateur de se justifier par rapport au critère examiné.
À noter aussi que, tout comme la Commission, les députés proposent d'inclure dans le champ d'application les services gratuits, mais seulement à condition que ces derniers expriment leur souhait de participer et lorsqu'ils sont d’accord de vérifier l’État membre de résidence.
Enfin, les députés proposent à la Commission de leur présenter une évaluation des nouvelles règles tous les deux ans, trois ans après leur entrée en vigueur.
Les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil pourraient démarrer le 8 décembre. Le rapporteur, Jean-Marie Cavada (ADLE, France), semble en tout cas très confiant ; aucune divergence de vue importante avec le Conseil, ni même avec la Commission ne semblant se profiler. (Sophie Petitjean)